Demande depacssage annulée

seb60 - 22 avril 2023 à 12:29
 Ben - 22 avril 2023 à 12:33

Bonjour,

J'aimerai de l'aide et conseils.

J'ai demandé un depacssage a mon ex conjointe via une lettre AR avec tous le dossier et je m'aperçoive qu'elle n'a pas voulu réceptionner la lettre puisque j'ai un retour destinataire sur le checking du tracking de la lettre.

Quels sont mes recours ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
22 avril 2023 à 12:33

Bonjour

Quand elle n'est pas possible à l'amiable , la rupture de pacs doit se faire par huissier (commissaire de justice).

Cdt
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