Demande depacssage annulée

seb60 -
Ben - 22 avr. 2023 à 12:33

Bonjour,

J'aimerai de l'aide et conseils.

J'ai demandé un depacssage a mon ex conjointe via une lettre AR avec tous le dossier et je m'aperçoive qu'elle n'a pas voulu réceptionner la lettre puisque j'ai un retour destinataire sur le checking du tracking de la lettre.

Quels sont mes recours ?
Merci

A voir également:

Cette operation sera annulé des reception des fond
Operation annulée distributeur - Forum Banque et Crédit
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Commande fnac annulée sans raison - Forum Consommation
Un Agent Immobilier peut il annuler la visite d'un bien? - Forum acheter une maison

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Ben

Bonjour

Quand elle n'est pas possible à l'amiable , la rupture de pacs doit se faire par huissier (commissaire de justice).

Cdt

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