Demande depacssage annulée

seb60 -
Ben - 22 avr. 2023 à 12:33

Bonjour,

J'aimerai de l'aide et conseils.

J'ai demandé un depacssage a mon ex conjointe via une lettre AR avec tous le dossier et je m'aperçoive qu'elle n'a pas voulu réceptionner la lettre puisque j'ai un retour destinataire sur le checking du tracking de la lettre.

Quels sont mes recours ?
Merci

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Ben

Bonjour

Quand elle n'est pas possible à l'amiable , la rupture de pacs doit se faire par huissier (commissaire de justice).

Cdt

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