Succession difficile
celine1511
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Modifié le 21 avril 2023 à 12:40
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 avril 2023 à 13:30
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 avril 2023 à 13:30
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Gayomi
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21 avril 2023 à 13:30
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Le notaire n'a pas le pouvoir de trancher les litiges, que ce soit pour la propriété du bien ou pour la donation.
En cas de désaccord vous êtes dans l'obligation de contacter un avocat pour envisager une suite judiciaire.