Héritier taisant.
Karimquatre
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 21 avril 2023 à 09:16
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 21 avril 2023 à 09:16
A voir également:
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Gayomi
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En présence d'un héritier qui ne prend pas position, il convient de procéder à une sommation d'opter par un commissaire de justice (ex huissier).
Karimquatre
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21 avril 2023 à 08:05
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Dans le cas de figure où l'héritier refuse de prendre position, est ce que l'inventaire est obligatoire ou pas ?
Gayomi
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Vous devez faire procéder à une sommation d'opter par un commissaire de justice. Après seulement se posera la question de l'inventaire.