Régularisation construction non cadastrée

Antoine - 17 avril 2023 à 23:39
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 18 avril 2023 à 08:53

Bonjour la communauté !

Je me permets ce post car je suis un peu perdu, je vous explique. 

Nous avons acheté en 2018 une maison avec un abris voiture attenant. En 2020 nous avons déposé une demande de travaux pour la construction d'une piscine et lors de l'étude du dossier l'urbanisme de la ville a remarqué l'abri à voiture qui n'apparait pas sur le cadastre et nous a demandé de régulariser cette construction car il ne retrouve pas de demande de travaux concernant cet abris (qui au passage fait 24m²) 

Hors sur l'acte notarié il est bien fait mention de cet abri :

"Une maison d'habitation avec terrain attenant et abri comprenant"

Sur le DPE également donc nous n'avions pas de raison de nous inquiétez plus que ça.

Nous avons également retrouvé sur le site de l'IGN des vues aériennes datant de 1985 (la maison a été construite en 1982) sur lequel apparait déjà cet abri.

On voudrait faire régulariser cette construction d'autant plus que nous projetons d'autres travaux pour lesquels nous allons devoir déposer une de demande / permis de travaux.

Nous n'avons pas encore donner ces éléments à notre mairie mais lors de nos premiers échanges, le service de l'urbanisme nous demande de nous rapprocher d'un professionnel pour faire les plans et déposer un permis de construire rectificatif.

Quels sont les recours possibles ?

Est-ce que le notaire ou le diagnostiqueur ont une responsabilité ?

La construction datant de plus de 30 ans n'est-il pas possible de faire enregistrer cette construction sans passer par un professionnel et un dépôt de permis de construire ? 

Par avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
18 avril 2023 à 08:53

Bonjour

Bien qu'ayant une existence physique supérieure à 30 ans, cet abri n'en a pas moins aucun existence légale puisque construit sans autorisation. C'est en cela qu'il vous est demandé de régulariser la situation. Notamment parce qu'on doit en tenir compte dans le calcul de l'emprise au sol.


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