Représentation abusive en AG et facturée
Résolu_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement qui est loué. Lors de la dernière convocation à l'assemblée générale, le syndic m'envoie par courrier les documents. Mon gestionnaire de location de l'appartement m'envoie aussi les documents par mail m'indiquant qu'il va représenter au mieux mes intérêts lors de cette assemblée générale et que cela me sera facturé 50 euros.
Mais moi je n'ai jamais rien demandé, ni validé, ni signé, je ne sais même pas comment refuser cela.
Cette pratique n'est-elle pas abusive ?
merci pour votre retour
cordialement
5 réponses
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Bonjour
dans le contrat de gestion est-il prévu que votre gestionnaire vous représente aux AG ???
Aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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Bonjour,
non je n'ai pas trouvé trace de cela dans les documents
mais pourquoi le faire cette fois-ci et pas lors des assemblées générales précédentes ? cela n'a pas de sens
quelqu'un s'est-il déjà fait représenter par un tiers/entité lors d'une assemblée générale sans le demander et a été facturé (je ne parle pas de donner son pouvoir car je ne l'ai jamais donné)
merci
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Bonjour,
il semblerait qu'au fin fond d'un document de gestion locative j'aurais signé ceci
"""
Représenter le Mandant aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le Mandataire n'assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend le(s) bien(s) géré(s) ou, à défaut le faire représenter
"""Il semblerait que ce genre d'abus soit connu
https://arc-copro.fr/documentation/retour-sur-un-probl-me-r-curent-les-assembl-es-g-n-rales-syndic-et-pouvoirs-ill-gaux(impossible de mettre un lien cliquable désolé)
Comment m'est-il possible à l'avenir de ne plus jamais me faire représenter par le service de gestion locative ? (qui est un service de la même entreprise représenté par le syndic)
De plus pour se faire représenter il faut quand même que je signe un document qui précise la date de l'assemblée générale non ?
Merci pour votre retour
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Bonjour,
pour ceux que cela peut intéresser, je leur ai précisé que
- pour se faire représenter à une assemblée générale, il faut que je signe un pouvoir d'une assemblée générale précise datée et que je nomme un mandataire et non une entité, ce qui n'était donc pas le cas
- qu'ils sont préposé au syndic, que c'est illégal
et là ils m'ont remboursé
cordialement
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Si vous avez reçu les documents, pourquoi ne pas simplement retourner au syndic le formulaire de vote par correspondance remplis et indiquer au gestionnaire que vous avez décidé de vous représenter vous-même ?
Vous avez le droit de revenir à tout moment sur un pouvoir de vote et de le leur retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...