Contruction en nue propriete
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais acheter avec mes 2 filles en gardant la nue proprieté et donc en financer une partie cela leur permetant à mon deces de pas payer de droits de succession .
Cela est valable pour l achat d un terrain mais si on construit une maison dessus peut on faire cette construction aussi en nue propriété afin que l ensemble terrain plus maison leur reviennent sans droits ?
Et apres si elles revendent la maison l' éventuelle plus value sera t elle prise en rapport du prix du terrain ou du terrain plus maison ?
Cordialement Merci à tous
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4 réponses
Bonjour
Vos filles devraient financer une partie du montant de la construction. Ont-elles les moyens financiers pour cette opération ?
oui mes filles peuvent financer leur part de nue proprieté de la construction comme pour l achat du terrain .
Le notaire me dit qu il risque d y avoir un probleme puisqu'a l achat seul le terrain fait l objet d'un acte .
Il est pas sur que le prix de la construction puisse etre rajouté pour calculer la plus value en cas de revente .
Je ne sais plus à qui m adresser car pour avoir quelqu un au impots ...
Bonjour
L'administration fiscale ne vous apportera pas de réponse sur votre questionnement. Ca ne relève pas de ses attributions.
Ce que je ne trouve pas : serait-il possible de signer un contrat avec un constructeur (ou promoteur) en VEFA, mais sur un terrain préalablement acquis par votre famille.
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
pour le pacs
votre notaire à raison ; seul l'achat du terrain fait l'objet d'un acte de propriété et tout ce qui est construit dessus appartient au propriétaire du terrain
après ; voir votre notaire
Bonjour
PACS - Le régime légal est celui de la séparation des biens. Mais les partenaires peuvent décider d'une convention.
MARIAGE - Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les conjoints peuvent opter pour le régime de la séparation des biens. Il existe 5 types de régimes matrimoniaux.
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Tous ces régimes permettent de définir les règles applicables sur la totalité des biens des 2 personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...