Révision de loyer passoire thermique

anga1404 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023 - 14 avril 2023 à 16:16
dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 14 avril 2023 à 19:50

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à la réception d'un document de révision de loyer pour l'appartement que je loue.
En effet, sur l'annonce de l'appartement la consommation énergétique est à G, j'ai signé un contrat de location le 01/03/2018 stipulant une révision de loyer tous les ans début mars.
Cette année, en sachant que la loi pour les logements énergivores prévoit les blocages des loyer depuis le 24/08/2022, je n'ai pas été d'accord avec la révision de loyer que j'ai reçu le 10/02/2023
de la part de l'agence immobilière. J'ai continué à régler donc le loyer du mois de mars et avril avec l'ancien montant.
En sachant que j'ai toujours été en règle vis-à-vis des règlements de mon loyer envers l'agence immobilière, je voudrais savoir si je suis en tort ou pas.
L'agence me dit que la loi s'applique uniquement aux nouveaux contrats ou à la date du renouvellement (soit tous les 3 ans) et que la révision de loyer est autorisée.
Aucune quittance de loyer ne m'a été délivrée pour les mois de février et mars 2023.

Cette loi a été publié dans le Journal Officiel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

L'article 159 de la loi "LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)" stipule que :
I.-La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ;
2° L'article 17-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

Par conséquent, la révision de loyer de mars 2023 ne devrait pas s'appliquer dans mon cas ?
Pourriez-vous me renseigner s'il vous plaît ?

En vous remerciant par avance pour votre aide, je vous souhaite une bonne journée.

Bien à vous,
Antonia

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1 réponse

dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 6 361
14 avril 2023 à 19:50

Bonjour

votre bail s'est renouvelé automatiquement le 01/03/2021 ; donc le prochain renouvellement de bail se fera le 01/03/2024

la loi de Août 2021 ne s'applique pas dans votre cas ( la loi n'étant pas rétroactive)

donc l'augmentation annuelle de loyer peut se faire

la loi à laquelle vous vous référez ne s'applique qu'en cas de renouvellement de bail à partir de 09/2022 ou d'un nouveau bail

voir

https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/


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