Révision de loyer passoire thermique
anga1404
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dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 14 avril 2023 à 19:50
dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 14 avril 2023 à 19:50
A voir également:
- Révision de loyer passoire thermique
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dany311
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14 avril 2023 à 19:50
14 avril 2023 à 19:50
Bonjour
votre bail s'est renouvelé automatiquement le 01/03/2021 ; donc le prochain renouvellement de bail se fera le 01/03/2024
la loi de Août 2021 ne s'applique pas dans votre cas ( la loi n'étant pas rétroactive)
donc l'augmentation annuelle de loyer peut se faire
la loi à laquelle vous vous référez ne s'applique qu'en cas de renouvellement de bail à partir de 09/2022 ou d'un nouveau bail
voir
https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/