Deux baux pour une maison
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 avril 2023 à 14:08
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2 réponses
Modifié le 15 avril 2023 à 17:19
bonjour,
quand on veut apporter une modification à un contrat de location, le SEUL moyen légal est de lui annexer un "avenant" (on ne refait jamais un contrat de location) : c'est donc le contrat INITIAL qui est le seul valide : donc, révisions du loyer pour les 15/6 de chaque année.
1er bail : du 15/6/2016 au 14/6/2019 (avec modification de loyer en 2017)
2ème bail : du 15/6/2019 au 14/6/2022
3ème bail : du 15/6/2022 au 14/6/2025
La notification de congé réceptionnée par anticipation peut rester valable, MAIS ne prendra effet QUE 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire à partir du 14/12/2024 ET à condition qu'elle soit conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
PS : vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL la plus proche de chez vous : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
17 avril 2023 à 13:15
Bonjour je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Notre notaire nous dit que hormis prendre un avocat nous ne pouvons pas faire valoir ce point. Savez vous quel texte de loi indiqué dans la lettre recommandée a la propriétaire afin de faire valoir qu'elle ne peut pas nous obliger à partir le 31 août 2023
En vous remerciant
Modifié le 17 avril 2023 à 14:18
bonjour,
voir par exemple ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
extrait :
<< En principe, un contrat de location en cours ne peut PAS être modifié. Dans certains cas néanmoins, il est possible d’ajouter un avenant au contrat de bail de location en cas de (...). Il s’agit d’une convention écrite constituant l’accessoire du contrat de location initial (...) >>
.
et voir aussi celui-ci par exemple :
extrait :
<< Le contrat de location est DÉFINITIF. Une fois signé, il est impossible de procéder à une modification de son contenu. En cas de changement de situation qui entraîne la modification des mentions déjà inscrites sur le bail, il est donc généralement indispensable de recourir à un avenant au contrat de location. Objectif : officialiser les modifications sans avoir à modifier le bail original. (...)
Un contrat de location d’un bien immobilier peut évoluer dans le temps en raison des changements qui peuvent survenir dans la vie d’un propriétaire et des locataires. Cependant, il n’est pas possible de procéder à une modification du contrat de bail une fois signé par toutes les parties.
Il est alors nécessaire de rédiger un nouveau document similaire à un modèle de contrat qui officialise la modification d’une clause. Il permet de mettre à jour les obligations des contrats de location pour qu’ils restent valables d’un point de vue légal, quels que soient l’effet et la durée de ces contrats de location.
Bon à savoir : l’avenant au contrat de bail de location, qu’il soit meublé ou vide, est un document mis à jour par :
- la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
- le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, pour une location à des personnes mariés ou non. (...) >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...