Prime d activité et logement a titre gratuit
Djo
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Modifié le 14 avril 2023 à 12:31
PA486 Messages postés 5905 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 14 avril 2023 à 14:05
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PA486
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14 avril 2023 à 12:54
14 avril 2023 à 12:54
une personne est logée à titre gratuit quand elle n'est pas en couple avec la personne qui la loge. ce n'est pas votre cas, il faudra vous déclarer en couple, et le droit de votre couple à la prime dépendra des revenus de vous deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2023 à 13:55
https://www.cdc-habitat.fr/infos-et-logements/hebergement-titre-gratuit#:~:text=L'h%C3%A9bergeur%20peut%20voir%20ses,minimum%20aux%20personnes%20en%20difficult%C3%A9.
Voici un arti le de cdc habitat disant le contraire d'où mon questionnement
14 avril 2023 à 14:05
en cas de contestation si vous ne vous déclarez pas en couple, un juge regardera ce que dit la loi, et la loi est limpide.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"
vous formerez donc un foyer de 2 personnes pour la prime, et il sera tenu compte de vos ressources à vous deux.
cela peut dire la fin de la prime, mais aussi des dépenses en moins, un seul loyer, abonnement edf internet eau, une seule assurance logement, la consommation d’électricité que vous regardiez la télé seul dans la pièce ou à 2 ne double pas ...