Prime d activité et logement a titre gratuit
PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais aménager en appartement en location et ma concubine va me rejoindre avec le statut "logé à titre gratuit".
Nous voulions savoir plusieurs choses:
Devons nous declarer nos revenus indépendamment l un de l autre aupres de la caf?
Le fait de la loger a titre gratuit permet il que nous conservions chacun notre prime d'activité ?
A quelle hauteur et dans quel domaine en dehors du loyer (gaz électricité courses...) une personne logée à titre gratuit peut participer au frais pour le lieux de vie sans etre considérée comme n etant plus logée a titre gratuit
Car nous avons vu plusieurs articles disant qu'il est legal d'accueillir a titre gratuit son concubin mais aucun n est suffisamment clair concernant ces questions.
Merci à ceux qui repondront.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.cdc-habitat.fr/infos-et-logements/hebergement-titre-gratuit#:~:text=L'h%C3%A9bergeur%20peut%20voir%20ses,minimum%20aux%20personnes%20en%20difficult%C3%A9.
Voici un arti le de cdc habitat disant le contraire d'où mon questionnement
en cas de contestation si vous ne vous déclarez pas en couple, un juge regardera ce que dit la loi, et la loi est limpide.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"
vous formerez donc un foyer de 2 personnes pour la prime, et il sera tenu compte de vos ressources à vous deux.
cela peut dire la fin de la prime, mais aussi des dépenses en moins, un seul loyer, abonnement edf internet eau, une seule assurance logement, la consommation d’électricité que vous regardiez la télé seul dans la pièce ou à 2 ne double pas ...