Comment vendre la nue propriété d'un compte titres
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 20 avril 2023 à 14:20
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2 réponses
14 avril 2023 à 15:48
Bonjour
Impôt sur plus-value implique la vente des titres.
Impôt sur dividendes perçus nécessite d'être usufruitier.
Vos propos ne sont pas clairs.
19 avril 2023 à 19:26
Bonjour,
Le compte est géré par une société qui achète et revend les titres. Il y a donc plus values.
En tant que nu propriétaire je dois payer les impôts sur les plus values, même si je ne peux pas accéder aux liquidités. Ma mère en tant qu'usufruitiere a les dividendes. La succession à inclu ce contrat, ce qui signifie que son nu propriétaire n'aura pas à payer de nouveaux impôts aux décès de ma mère, et aura la pleine propriété du compte.
Je reviens donc à ma question d'origine: comment mettre en vente une part en nue propriété? Je n'ai pas les moyens de payer ces impôts chaque année.
Merci d'avance!
20 avril 2023 à 14:20
Bonjour
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Arrêt du Conseil d'Etat n°429187 du 2/04/2021
Le nu-propriétaire peut être le seul redevable de l'impôt sur la plus-value issue de la cession de titres démembrés, à condition que la convention passée entre l'usufruitier et le nu-propriétaire crée une réelle obligation de remploi à sa charge.
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Pour des explications complémentaires, voir auprès du notaire qui était en charge de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...