Assurance vie - clause standard - PACS
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé, je suis fils unique. Il c'est pacsé avec ma belle-mère et a fait un testament pour lui léger sa maison dans la limite de la quotité disponible. Ainsi j'hérite en nue-propriété à 50 % et ma belle mère 50 % en usufruit.
Mon père avait souscrit une assurance vie avec une clause bénéficiaire standard : le conjoint survivant de l'assuré, à défaut ses enfants vivant ou représenté...
Je pensais hérité de cette assurance vie après avoir transmis les documents à l'assurance, dont l'acte de notoriété or l'assurance me dit que c'est ma belle mère qui va avoir cette assurance vie.
Pourtant ils n'étaient pas mariés, pour le notaire, l'assurance me revient car la clause concerne "le conjoint survivant" et non le partenaire de Pacs qui n'est pas mentionné dans la clause standard
Pour l'assurance la "clause standard" intègre le partenaire Pacsé (ce n'est pas noté dessus)
Mon dossier est toujours à l'étude, Que prévoit le code des assurance lorsque la mention de "Partenaire Pacsé" n'y figure pas?
Mon père souhaitait que j'hérite de cette assurance vie, il n a pas modifié la clause bénéficiaire car il n'était pas marié, juste pacsé, et que je suis son fils unique
Merci de vos informations
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2 réponses
Bonjour,
Eternel problème de la fameuse clause standard....
Car le conjoint survivant pourrait concerner :
- votre mère, ancienne épouse de votre père, si elle est encore vivante
- votre belle-mère, épouse actuelle de votre père....sauf que "Le concubin et le partenaire de Pacs ne sont pas considérés comme des conjoints". Il eut fallut que votre belle-mère soit nommément désignée (nom, prénom, date de naissance) ou que la clause soit rédigée en spécifiant "mon conjoint ou partenaire de pacs".
Mais, d'autre part, certaines assurance-vie assimilent le/la partenaire de PACS à un conjoint :
Sauf stipulation contraire de la part de l’Adhérent, les Bénéficiaires en cas de décès désignés sont :
•le conjoint ou partenaire de PACS de l’Assuré,
Cela n'est pas notifié sur le contrat "partenaire de Pacs", mais l'assureur me certifie que c'est la notice d'information qui fa it foi
Comme toujours, on est censé avoir lu tout le contrat, y compris les 15 pages de notice en petits caractères, avant de le signer.
l'assurance me renvoie sur leur notice d information avec la définition de la clause standard
Cela me semble correct mais lorsque l'interprétation de la clause bénéficiaire pose problème, l'affaire peut être portée en justice car seul un juge est en mesure de trancher.
Avocat obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, mes parents sont divorcés, ma mère n'est donc plus considérée comme conjointe survivante.
Effectivement sur le contrat la clause bénéficiaire ne mentionne pas le "partenaire de pacs."
Mais l'assurance me renvoie sur leur notice d information avec la définition de la clause standard :
Sauf stipulation contraire de la part de l’Adhérent, les Bénéficiaires en cas de décès désignés sont :
•le conjoint ou partenaire de PACS de l’Assuré,
Cela n'est pas notifié sur le contrat "partenaire de Pacs", mais l'assureur me certifie que c'est la notice d'information qui fait foie... (car clause standard)
Ce qui veut dire qu'une clause standard peut etre modifiée en fonction de la notice d'information (15 pages à lire en petit caractère) ?