Loyers impayés d'une association
vgil Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une association avec un bail de location professionnel.
Nous n'allons pas pouvoir honorer les prochains loyers pour des soucis financiers.
Que va t'il se passer si nous ne payons pas:
Pour l'association(qui n'a ni argent,ni biens)
Puis pour les membres(vont ils être redevables des dettes?)
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Merci de votre réponse.
J'ai pour ma part trouvé ceci:
Responsabilité financière des dirigeants d'association
En principe, les dirigeants d'une association ne sont pas responsables de ses dettes, sauf dans 3 hypothèses :
- ils se sont personnellement portés caution d'une ou plusieurs des obligations de l'association ;
- ils ont commis une faute de gestion ayant entraîné la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'association ;
- ils se sont rendus coupables de fraude fiscale
Comme le président ne sest pas porté caution je pense plutôt qu'il n'est pas redevable des dettes,non?
Merci de votre réponse.
Je ne sais pas si une erreur de date peut être considérée comme une erreur de gestion.
J'ai de plus trouvé ceci:
Actes de bonne foi des dirigeants entrant dans l’objet associatif
Lorsque les actes accomplis par des dirigeants causent un préjudice, mais qu’ils ont été réalisés dans le respect de l’objet associatif et dans la bonne foi, les tiers ayant subi le dommage ne peuvent engager directement la responsabilité du dirigeant.
En effet, lorsque un tiers subit un préjudice en raison de l’inexécution des actes accomplis au nom de l’association, il ne pourra engager la responsabilité du dirigeant. Il devra alors engager directement la responsabilité de l’association.
Nous étions de bonne foi car nous avons donné notre préavis 6 mois à l'avance,et tous les parents ont bien été prévenus ainsi que la pmi que nous arrêtions à la fin de ce mois ci.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...