Achat logement déjà loué en et le transformer en lmnp

bonjour,

1/ Si le bailleur actuel ne donne PAS de "congé pour vente" à son locataire (c'est quand même lui le propriétaire et c'est donc lui qui décide s'il veut vendre libre de toute occupation ou pas !), le bail INITIAL se poursuivra avec vous au profit du locataire en place, et ce, SANS AUCUN changement : le vendeur aura réalisé une "vente occupée".

Si à votre tour, vous voulez donner congé à ce locataire (devenu "votre" locataire), vous devrez respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 (qui établit des délais différents avant qu'un nouveau propriétaire puisse donner congé pour reprise ou pour vente).

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2/ Si le bailleur actuel veut donner son "congé pour vente" à son locataire, ce dernier disposera de 2 choix :

a) soit, puisque location nue, faire jouer son droit de préemption, dans les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= dans les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours) : dans ce cas, la vente vous passera sous le nez,

b) soit ne pas vouloir/pouvoir acheter le logement : dans ce cas, ET à condition que le congé du bailleur ait été notifié conformément à la loi (*), le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours... et le nouveau propriétaire pourra faire ce qu'il veut dès le départ dudit locataire.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.