Achat logement déjà loué en et le transformer en lmnp
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'intention d'acheter un appartement déjà loué en nu et le transformer en lmnp longue durée à échéance du bail en cours .
Je tiens à sécuriser l'achat de ce logement aussi bien du point de vue législatif que fiscal .
Je pense pour cet achat demander au vendeur d'envoyer un courrier de résiliation du bail , pour cause de vente , au locataire . De ce fait , je me trouverais libéré , à l'échéance de ce bail , et pourrais passer le logement en lmnp légalement ( pourquoi pas avec le même locataire en place s'il est intéressé en lui rachetant le mobilier obligatoire en meublé)
Qu'en pensez-vous , le procédé est il légal vis à vis de la loi ?
D'avance avec mes remerciements pour vos avis éclairés.
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1 réponse
bonjour,
1/ Si le bailleur actuel ne donne PAS de "congé pour vente" à son locataire (c'est quand même lui le propriétaire et c'est donc lui qui décide s'il veut vendre libre de toute occupation ou pas !), le bail INITIAL se poursuivra avec vous au profit du locataire en place, et ce, SANS AUCUN changement : le vendeur aura réalisé une "vente occupée".
Si à votre tour, vous voulez donner congé à ce locataire (devenu "votre" locataire), vous devrez respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 (qui établit des délais différents avant qu'un nouveau propriétaire puisse donner congé pour reprise ou pour vente).
.
2/ Si le bailleur actuel veut donner son "congé pour vente" à son locataire, ce dernier disposera de 2 choix :
a) soit, puisque location nue, faire jouer son droit de préemption, dans les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= dans les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours) : dans ce cas, la vente vous passera sous le nez,
b) soit ne pas vouloir/pouvoir acheter le logement : dans ce cas, ET à condition que le congé du bailleur ait été notifié conformément à la loi (*), le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours... et le nouveau propriétaire pourra faire ce qu'il veut dès le départ dudit locataire.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...