Soucis avec mon propriétaire

bonjour,

1/ Vous avez un bail individuel ? Ou il s'agit d'un bail unique (= commun à tous vos colocataires) ?

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2/ Votre location est-elle bien meublée ?

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3/ Comment sont mentionnées les charges (électricité, eau,..) sur votre contrat ? Au forfait ou au réel ?

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4/ "aucune des chambres n'a de porte qui ferme à clé"

Votre chambre, c'est CHEZ VOUS, et PERSONNE (y compris le bailleur, et même s'il y a un incendie) n'est en droit de rentrer sans votre autorisation... il ne tient qu'à vous d'installer un verrou (c'est légal) : à moins de réparer les points d'ancrage à votre départ pour ne pas avoir de dégradations et donc de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), vous serez obligé de le laisser en place.

Et que votre chambre soit bien ou mal rangée et/ou que le ménage soit bien ou mal fait ou pas fait du tout, ça ne regarde PAS votre bailleur : vous êtes CHEZ VOUS dans votre chambre.

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5/ Supplément de loyer si invités

Un bailleur ne peut pas interdire à ses locataires d'héberger temporairement des personnes (art 4-n loi 6/7/1989) et SI vos charges sont au forfait (comme c'est le cas le plus souvent en "multi-colocations meublées), il est illégal de faire varier le montant d'un forfait (un forfait n'est pas une "provision" sur charges à régulariser annuellement).

Quant au loyer, son montant ne peut évoluer QUE lors des révisions annuelles SI une révision annuelle a été mentionnée au contrat lors des signatures.

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6/ Fils apparents du tableau électrique

Rappelez à votre bailleur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2025-01-01/

extrait :

<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...) >>

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7/ Tâches ménagères des espaces communs

Je présume qu'il y a un règlement intérieur : faites-le respecter par ceux qui l'ignorent... sinon expliquez aux réticents que c'est une question de respect/savoir-vivre en collectivité que de nettoyer bien et régulièrement les espaces communs chacun son tour.....

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8/ Menaces d'expulsion

Si vous avez signé un contrat de location meublée de 1 an (qui se renouvelle, à son échéance pour la même durée qu'initialement et par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'une des parties signataires ne donne - en bonne et due forme - son congé à l'autre), votre bailleur, s'il veut vous virer, sera obligé de respecter la loi = vous donner congé pour la FIN du bail en cours ET en respectant un des motifs légaux ET avec un préavis de 3 mois (puisque location meublée) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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9/ Quittances

QUI exige  qu'une copie de la carte d'identité du bailleur accompagne vos quittances de loyers ? Et même si c'était le cas, au pire, vous en faites une copie la 1ère fois, et ensuite des copies de la copie initiale...... mais je n'ai jamais entendu dire que les quittances de loyers devaient être accompagnées de la carte d'identité du bailleur..........

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10/ Plaintes/rumeurs

Laissez courir... tant que ce ne sont que des rumeurs... et ne vous laissez pas impressionner !

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Merci  de bien vouloir à mes questions :-)

cdt.

"- aucune des chambres n'a de porte qui ferme à clé."

Vous avez indiqué avoir un bail individuel, ce qui implique que votre chambre est une partie privative à votre usage exclusif et le reste du logement des parties communes à usage partagé.

Par définition une partie privative doit pouvoir fermer à clé pour garantir votre sécurité et celle de vos possessions.

Et bien entendu personne ne peut y entrer sinon c'est assimilé à une violation de domicile.

Si c'est possible selon le type de porte, envisagez de changer juste le barillet de la serrure.
Pas cher et facile (un tournevis suffit) ► Changer le barillet d'une serrure - YouTube 

Mais sinon "rien à payer en +, 470€ petit déjeuner et repas du soir inclus sauf weekend, le prix (...) " : c'est aussi noté dans le bail, cette fourniture alimentaire ?
Le propriétaire est hôtelier aussi ? Exploitant agricole ? Cuisinier ?
Ce n'est donc plus une location meublée, mais une demi-pension/un gîte familial/une maison commun/etc.
Qu'est-il noté dans l'intitulé du bail ?
 

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

1 - il s'agit d'un bail individuel

2 - c'est bien une location meublée, un lit, une table, une chaise, une armoire, une penderie, un meuble a tiroirs. De ses dires la chambre fait 12m²

3 - les charges sont incluses dans le loyer, rien à payer en +, 470€ petit déjeuner et repas du soir inclus sauf weekend, le prix est raisonnable ; il va augmenter en septembre à 490€ (revalorisation du coût de la vie, il n'avait pas augmenté depuis mon entrée en décembre 2021)

4 - je lui en ai déjà parlé en lui envoyant une capture d'écran dun extrait de la loi mais c'est ce qui a déclenché son énervement ; il a dit qu'il n'était pas contre mais qu'il aurait de toute façon un double pour rentrer dans la chambre en cas d'incendie (ce qui revient au même que s'il n'y avait pas de serrrure)

5 - personnellement je n'ai jamais fait venir personne à cause de cette clause, mais certains colocs l'ont fait et ont payé un supplément de 10 ou 15€ par nuit je ne connais plus le montant exact. La seule augmentation dont j'ai la connaissance est celle dont je voua ai parlé qui interviendra en septembre.

6 - les fils apparents sont sur le tableau qui se trouve dans le salon. L'été dernier, alors qu'ils n'étaient pas présents dans la maison, nous avons eu 3 coupures de courant, la première nous a surpris et c'est à ce moment là que j'ai pu constater avec le second locataire présent à l'époque que la sécurité était loin d'être optimale, les fils sont apparents et pendent partout. Ils ont des animaux ce qui peut également être dangereux.

7 - les tâches ménagères dont je parlais me concernent principalement car il y a trois WC : un pour les 4 colocataires du fond, un à l'étage pour les filles + les AirBnB et un juste à côté de ma chambre pour les propriétaires et moi-même. Les autres colocataires gèrent bien leurs tâches ou du moins il n'y a pas de protestation. Pour mes toilettes, nous sommes au pire 3 utilisateurs (le couple de propriétaires et moi-même), au mieux 6 (le couple, ses deux enfants et parfois le conjoint de la fille qui reste le week-end). Disons que le conjoint est un invité ça fait 5. Mais sur ces 5 utilisateurs, il demande que les toilettes soient lavés une semaine par sa femme, une semaine par moi. Oubliant les enfants quand ils sont présents. Alors qu'ils utilisent cette piece et qu'ils sont assez grands pour participer aux tâches...

8 - je garde cet argument sous la manche, on ne sait jamais. Il m'a envoyé un SMS me demandant de trouver autre chose avant juillet, avant de se raviser et de me prévenir de quitter les lieus fin janvier 2024 avant renouvellement du bail. Mais je me dis que s'il oublie de m'envoyer une lettre avec AR 3 mois avant expiration, il ne pourra pas me virer même s'il le souhaite donc j'attends qu'il commette cette erreur puisque je serais dans mon droit de rester malgré tout. De toute façon, il n'y a pas de motif légal puisqu'il ne souhaite pas vendre sa maison ni la donner à l'un de ses enfants, il souhaite simplement se débarrasser de moi.

9 - je suis soumis à un contrôle judiciaire avec pointage régulier et obligation de fournir un justificatif de domicile tous les 6 mois, le prochain tombant en août. La gendarmerie demande la quittance et la copie de la carte d'identité, qu'il faut lui arracher après âpre négociation.

Pour résumer, le propriétaire joue sur ma situation judiciaire pour mener sa colocation comme il l'entend. Mais je pense que l'un et l'autre ne sont pas liés, il n'était même pas sensé en être au courant, tant que je paye mes loyers, il se doit de respecter la loi.

Chaque fois qu'on le contrarie ou le contredit avec des arguments qui sont pourtant fondés, il répond toujours "je suis chez moi, je fais ce que je veux, je peux vous virer quand je veux, je l'ai déjà fait". Je ne souhaite pas rentrer un soir et retrouver mes affaires dehors.

Merci de m'avoir lu et de me répondre.

" Comment le contraindre a clôturer les portes ? " : faites-lui un recommandé+AR en exigeant une mise en conformité.

" Porter plainte quand il s'introduit dans la chambre sans autorisation ?"  : allez au commissariat avec toutes le preuves nécessaires et remplissez le formulaire.

" J'aimerais qu'il flippe de voir débarquer la commission d'inspection "  : quelle commission ?

" Je ne sais plus ce qui est écrit dans le bail exactement "  : il suffit de le sortir de son tiroir et de le relire.

" Je ne suis pas bricoleur pour un sou "  : avez vous au moins jeté un œil sur la petite vidéo de 1'45" ► Changer le barillet d'une serrure - YouTube  ????
Sinon, il vous reste l'alternative de faire appel à un pote qui soit bricoleur pour au moins deux sous ou alors d'accepter que votre sphère privée reste à la merci d'un étranger.
Il est vrai que s'il n'y a pas de serrure du tout ....

Toujours moi haha !!!

A propos des tâches ménagères je les ai faites hier et il a fallu qu'il fasse encore une remarque alors que j'y ai consacré du temps. Il a reçu du monde et "comme par hasard" ce n'était bien fait alors que je pense que ça a été sali par les invités. Il a encore insisté sur mon départ et ma recherche d'un autre logement pour janvier (on a le temps mais ça agace)

Je pense qu'il essaye de me faire craquer pour accélérer le départ.

En plus avec des invités au-dessus de ma chambre qui déménagent des valises à 1h du matin puis qui parlent comme en plein jour le matin alors que je dors ça devient insupportable.