Délais convoctation assemblée générale extraordinaire
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant les convocations pour assemblée générale extraordinaire, il y a normalement un délai minimum de 21 jours entre l'envoi des convocations en recommandé et la date de tenue de l'AG. Or, le règlement de notre copropriété est ancien (date des années 50) et il stipule un délai de 8 jours.
Qu'est-ce qui prévaut : la loi ou bien le règlement de copropriété, même vétuste ?
Un grand merci d'avance et bon we.
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2 réponses
Bonjour,
Les AG extraordinaires n'existent pas. Il y a des AG dont certaines peuvent être urgentes.
Dans votre cas, c'est la loi qui prévaut : le délai de convocation pour les AG, sauf les urgentes est de 21 jours francs (la loi !), donc en fait 23 jours et pour un syndic (se mettre à l'abri des aléas) il vaut mieux compter 25 à 30 jours dans la pratique.
Il en serait différemment si votre RdC prescrivait 24 jours (par ex) : un RdC ne peut pas restreindre la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...