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Délais convoctation assemblée générale extraordinaire

Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023 - 8 avril 2023 à 13:12
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 avril 2023 à 15:08

Bonjour,

Concernant les convocations pour assemblée générale extraordinaire, il y a normalement un délai minimum de 21 jours entre l'envoi des convocations en recommandé et la date de tenue de l'AG. Or, le règlement de notre copropriété est ancien (date des années 50) et il stipule un délai de 8 jours. 

Qu'est-ce qui prévaut : la loi ou bien le règlement de copropriété, même vétuste ?

Un grand merci d'avance et bon we.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
8 avril 2023 à 15:08

Bonjour,

Les AG extraordinaires n'existent pas. Il y a des AG dont certaines peuvent être urgentes.

Dans votre cas, c'est la loi qui prévaut : le délai de convocation pour les AG, sauf les urgentes est de 21 jours francs (la loi !), donc en fait 23 jours et pour un syndic (se mettre à l'abri des aléas) il vaut mieux compter 25 à 30 jours dans la pratique.

Il en serait différemment si votre RdC prescrivait 24 jours (par ex) : un RdC ne peut pas restreindre la loi.
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Réponse 2 / 2
Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023
8 avril 2023 à 13:14

Je précise que l'ordre du jour n'a pas de caractère urgent.
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