Déclaration vente appartement caf

gokhan70 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023 - 5 avril 2023 à 19:56
gokhan70 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023 - 6 avril 2023 à 01:45

Bonjour,

Suite à la vente de notre appartement, je ne sais pas comment faire pour la déclaration à la CAF, je suis un peu perdu,

En fait, l appartement que nous avons acheté a 55000 euros a été vendu a 98000 euros, la plus value est de 43000 euros, 

Comme moi et mon ex nous somme séparés, moi, je n'ai pas payé d impôts comme cet appartement était ma résidence principale, mais elle a dû payé 4200 euros aux impôts comme elle l avait quitté.

Et nous  l avons vendu avec une vente a terme, c est à dire que l acheteur nous payé 52000 euros au départ, et nous sommes mis d accord pour qu il nous paye 3450 euros trimestriellement pendant 3 ans et 4 mois.

Sur les 52000 €, le notaire a retiré la somme du prêt immobilier qui était en cours, une somme d à peu près 35900 €, après avoir divisé le montant restant en deux pour moi et pour mon ex, il a retiré aussi la somme qui devait être payé aux impôts de la part de mon ex qui est de 4200 € à peu près, et après le retrait des prorata concernant les charges , les travaux et la taxe foncière, il restait à mon ex à peu près 2900 €.

Ma question, au niveau de la caf, comme moi je touche la prime d activité, on m a dit que je n était pas obligé de faire la déclaration auprès de la caf,

Mais elle, elle est bénéficiaire du rsa, donc apparemment elle doit faire une déclaration a la caf,

Ce que je veux savoir, elle doit faire la déclaration dans quelle rubrique ?

Qu'est-ce qu'elle doit déclarer,

Doit-elle déclarer seulement la plus-value qui est de 21500 € pour sa part, 

Où tous ce qui rentre dans compte bancaire,c est à dire, le premier paiement de 2900 € qu'elle a touché en premier lieu et ceci pour le trimestre en cours, et ensuite sa part de 1725 € qu'elle va toucher chaque trimestre et elle doit faire la déclaration à chaque trimestre, c'est-à-dire pendant 3 ans à chaque fois qu'elle va toucher les 1725 €, faudra-t-il qu'elle les déclare pour le trimestre dans lequel elle les a touché ? Et ceci pendant 3 ans ?

Ou doit elle déclarer le prix de vente qui est de 49000 euros pour sa part sans deduire la somme du pret immobilier etc ?

Merci 

1 réponse

Bonjour,

En général, la vente d'un bien immobilier peut avoir des conséquences sur les aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) que vous percevez. Cependant, dans votre situation, vous n'êtes pas obligé de faire de déclaration à la CAF, car la prime d'activité que vous touchez est calculée sur la base de vos revenus professionnels et non pas sur la base de votre patrimoine immobilier.

En revanche, votre ex-conjointe doit déclarer les sommes qu'elle a reçues lors de la vente de l'appartement dans sa déclaration de ressources auprès de la CAF, car cela peut avoir une incidence sur le montant des prestations sociales qu'elle perçoit.

Il convient de déclarer la somme totale qui a été perçue lors de la vente de l'appartement, c'est-à-dire la somme de 49 000 euros pour la part de votre ex-conjointe, sans déduire le prêt immobilier ni les autres frais. Cette somme doit être déclarée dans la rubrique "Revenus exceptionnels" de sa déclaration de ressources.

Pour ce qui est des paiements trimestriels de 1 725 euros que votre ex-conjointe va recevoir, elle doit les déclarer chaque trimestre dans la rubrique "Revenus d'activité" de sa déclaration de ressources. Elle doit déclarer ces revenus pour le trimestre où elle les a perçus, et non pas pour les trimestres suivants.

J'espère que cela répond à vos questions. N'hésitez pas à vous rapprocher de la CAF si vous avez besoin de plus d'informations ou d'aide pour remplir les déclarations.

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PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 2 082
Modifié le 6 avril 2023 à 01:20

"la prime d'activité que vous touchez est calculée sur la base de vos revenus professionnels et non pas sur la base de votre patrimoine immobilier."

si le bien est vendu, il n'y a plus de patrimoine immobilier. la réponse pour la prime est juste mais pas pour cette raison. les revenus du patrimoine pris en compte en 2023 sont ceux de 2021. en 2024, il y aura déclaration des revenus 2023 auprès des impôts. en 2024, les impôts transmettront à la caf les données 2023 et la caf en tiendra compte en 2025. il n'y a donc rien à déclarer en 2023 pour ce type de revenu pour l'allocataire. et seuls les revenus soumis à l'ir sont pris en compte. résidence principale -> pas d'ir sur la plus-value.


pour le rsa, en quoi les 1725€ sont un revenu d'activité ?????????????


https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement-technique-rsa-isere.pdf

"Lès ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu ...) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sontconservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, ellesdoiventtoutefoisêtre déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront unimpact sur le trimestre de paiement suivant."

ce document de la caf ne dit pas la même chose que vous. un document de la caf peut ne pas dire ce que dira le juge du conseil d'état si une affaire va jusque là.

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gokhan70 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023 > PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024
6 avril 2023 à 01:45

Je n ai pas compris, pour mon ex, elle declare quoi et dans quelle rubrique ? Doit elle declarer toute sa part sans deduire le somme utilisée pour le remboursement du pret immobilier ? Ou seulement la somme qu elle a reçu sur son compte bancaire ? car ne serait t il pas injuste qu elle declare la somme utilisée pour le remboursement du pret immobilier puisqu elle ne l a pas touché réellement?

Merci

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