Propriétaire qui veut vendre un bien et bailleur qui veut le
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 4 avril 2023 à 10:20
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2 réponses
4 avril 2023 à 00:11
Bonjour
Votre bail continue, le propriétaire peut vendre occupé, vous changerez seulement de propriétaire.
4 avril 2023 à 00:15
bonjour,
"Propriétaire qui veut vendre un bien et bailleur qui veut le"
Je ne comprends pas votre titre... : propriétaire et bailleur sont une seule et même personne....
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Avez-vous signalé ces problèmes par courrier R + AR (dont vous avez évidemment gardé copie et récépissés) ?
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Vous avez signé un contrat de location le 01/10/2022 avec un bail de 3 ans, qui se terminera donc le 30/09/2025 et qui se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique si pas de congé émanant d'une des parties donné à l'autre.
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Un bailleur qui veut vendre son bien loué dispose de 2 choix :
1°) soit donner "congé pour vendre" à son locataire : pour la fin du bail en cours avec un préavis de 6 mois (puisque location nue) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire devra quitter le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) au plus tard le dernier jour du bail en cours; et s'il quitte le logement "pendant" le préavis du bailleur, il ne paiera loyer et charges que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus rendu des clés.
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2°) soit réaliser une "vente occupée" : dans ce cas, le bailleur n'a PAS à donner congé à son locataire, et le bail se poursuivra - sans changement - avec le nouveau propriétaire.
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Si votre contrat mentionne que vous devez accepter les visites en cas de vente ou de relocation, sachez que votre disponibilité ne doit pas être supérieure à 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus sauf jours fériés, et avec un délai de prévenance d'au moins 24H. Faites connaître par écrit à votre bailleur/agence vos heures de disponibilité.
Si votre contrat n'en parle pas, vous n'êtes pas dans l'obligation de donner accès à votre logement.... mais si vous voulez un jour avoir des réparations pour vos réclamations... réfléchissez bien à votre réponse...
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cdt.
4 avril 2023 à 00:51
Bonjour merci pour votre réponse. J'ai du mal à bien m'exprimer car j'ai des troubles cognitifs.
En fait, J'ai signé le contrat de location avec des particuliers mais le studio est géré par une agence, donc le terme plus juste est sûrement "syndic".
Pour ces problèmes de bruit et chauffage c'est très compliqué. J'ai appelé plus fois l'agence et y'a juste un technicien qui est passé mais les bruits sont toujours présents et c'est invivable car ca raisonne jours et nuits. Donc, si je comprends bien je suis en droit de refuser qu'ils viennent estimer le logement et ils ne peuvent pas me mettre dehors avant la fin de mon bail et ils doivent me prévenir par lettre 6 mois avant la fin du bail ?
La propriétaire m'a prévenue par texto qu'elle voulait vendre mais ne m'a envoyé aucune lettre. Dois - je lui rappeller ?
J'ai pas l'habitude de toutes ces démarches.
Merci à vous
4 avril 2023 à 02:33
"La propriétaire m'a prévenue par texto qu'elle voulait vendre mais ne m'a envoyé aucune lettre. Dois - je lui rappeller ?"
Vous n'avez rien à rappeler à vos propriétaires ! Je vous ai déjà dit que vos propriétaires ont la possibilité de réaliser une vente "occupée" et que dans ce cas (ce qui semble le plus probable puisqu'ils pensent vendre à un investisseur, donc pas à quelqu'un qui voudrait habiter là au plus vite), ils n'ont PAS à vous envoyer un courrier de "congé pour vente" puisqu'ils ne vous donne pas congé et que votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire (et cette "vente occupée" peut se faire n'importe quand par rapport à votre bail).
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"si je comprends bien je suis en droit de refuser qu'ils viennent estimer le logement"
Ce n'est PAS dans votre intérêt de faire obstacle à des visites, même si elles ne sont pas mentionnées sur votre contrat de location...
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"ils ne peuvent pas me mettre dehors avant la fin de mon bail"
Non, ils ne peuvent pas vous mettre dehors avant le 30/09/2025 (= date de fin du bail actuellement en cours)... et tant que vous ne donnez pas votre propre congé OU que ne recevez pas de notification de "congé pour vente" (en bonne et due forme ET dans le respect du délai de préavis légal), votre bail poursuit son petit bonhomme de chemin... pour se renouveler le 1°/10/2025 jusqu'au 30/09/2028.
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"et ils doivent me prévenir par lettre 6 mois avant la fin du bail ?"
S'ils voulaient réaliser une vente "libre de toute occupation", oui, ils devraient vous donner "congé pour vente" conformément à la loi (lien donné post post 2), dont la mention obligatoire de votre "droit de préemption" ET avec un préavis de 6 mois (= pour que le "congé pour vente" soit valable, vous devriez réceptionner leur notification de congé au plus tard le 30/03/2025, mais vous pourriez rester dans votre logement jusqu'au 30/09/2025).... MAIS, je vous le répète, il semble bien que vos propriétaires veuillent réaliser une "vente occupée", à un "investisseur", et, de toute façon, tant que vous ne recevez pas de "congé pour vente", c'est qu'ils réalisent une vente "occupée" (par vous). Ils auraient même pu ne pas vous prévenir d'un futur changement de propriétaire... si ce n'était que les éventuels investisseurs veulent, bien entendu, visiter le logement qu'ils s"apprêtent à acheter...
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"J'ai signé le contrat de location avec des particuliers mais le studio est géré par une agence, donc le terme plus juste est sûrement "syndic"."
L'agence à qui vos propriétaires ont confié la gestion de leur location peut éventuellement être aussi le syndic de l'immeuble, mais, d'abord, ce n'est pas souvent le cas (et en plus ça n'est pas le problème des locataires), et ensuite, les fonctions exercées par une agence et un syndic sont bien différentes.
Un locataire n'a de contact QUE avec son bailleur OU avec l'agence qui a la gestion locative de son logement.
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4 avril 2023 à 00:37
Merci pour votre réponse. Mais pour le reste es que c'est légal de venir pour estimer mon logement sachant qu'ils ont même pas été capable de régler ces problèmes techniques dans mon logement qui durent depuis plusieurs mois ?
Et que pour le moment la proprio ne m'a pas envoyé la lettre de congé pour motif de vente
Modifié le 4 avril 2023 à 10:22
Votre propriétaire n'a pas à vous envoyer un congé pour vente s'il vend occupé.
Ceci n'a rien à voir avec vos 'problèmes techniques'.
Vous pouvez demander à votre propriétaire d'organiser les visites pour ne pas être excessivement importuné, une fois par semaine à un moment qui vous convient, à moins que les conditions soient déjà indiquées sur votre bail. Bien que cela n'ait rien à voir, vous pouvez tout de même en profiter pour lui rappeler les problèmes techniques que vous rencontrez, et lui demander de les régler avant de pouvoir faire des visites, et confirmer cela par écrit LRAR avec copie à l'agence, en rappelant les signalements que vous avez déjà faits depuis octobre.