Travaux suite dégradations

bonsoir,

"Je n ai pas eu d exemplaire de l état des lieux de sortie"

Vous auriez dû l'exiger lors du rendu des clés en fin d'EDLS (État Des Lieux Sortant).

Et vous devez maintenant le réclamer à votre bailleur, qui doit vous le fournir.

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Avez-vous signé l'EDLS ?

Parce que des dégradations peuvent entraîner des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") QUE si elles ont été mentionnées sur l'EDLS - tout en étant absentes de l'EDLE (Entrant)-, ET que l'EDLS a été signé des parties prenantes.

Pas de signature sur l'EDLS = pas de retenue sur DG... sauf à ce que le bailleur mandate un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans les 15 jours suivant votre départ (avec un maximum de délai de 3 mois -> Cour de cassation de Montpellier -> voir mon topo ci-dessous).

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Vous n'avez de relation à avoir QUE AVEC VOTRE BAILLEUR.

De plus, vous êtes ici sur un forum de Droit, où personne ne vous recommandera de payer au black.

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Copiez/collez ce lien pour avoir accès à mon topo (post 2) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

NB : correction du § II-G : il faut comprendre ""jusqu'à 20% maxi du DG"" (au lieu de "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges).

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cdt.

Bonsoir,

Je n ai pas eu d exemplaires, mais oui j ai tout signé, j ai assumé ne sachant pas si le bailleur peut imposer de repeindre un appartement entier.

Je me suis fait avoir... ce sera facile pour le bailleur de me sortir des devis avec des prix exorbitants.

Il y a déjà une nouvelle locataire en place.

Je vais être contraint d accepter cette proposition et je n aurai aucune trace que les travaux ont bien été réalisés...

Oui justement sur l EDLS elle a mentionné pour chaque pièce qu il faut les repeindre (difference de couleur si un seul côté est repeint et pas les autres)

Cdt

 En résumé, si elle me présente des factures de peinture exorbitantes, je serai dans l obligation de payer.

Il vaut mieux que j accepte sa proposition...

Je n ai aucun recours, aucune contestation possible ayant signé l Edls de sortie.

Cdt

Je suis parti vendredi, elle a fait du ménage via une femme d entretien, l appartement à été reloué le lendemain.

La dame avait visité l appartement il y a 3 semaines et a pris l appartement en location.

J ai la demande de résiliation de mon contrat EDF qu elle a demandé pour preuve...

Si ça peut apporter des éléments ? Mais elle peut tjrs dire que la locataire a accepté d emménager à condition que les travaux soient réalisés.

Bonjour,

Afin de prouver que le bailleur n'a pas subi de préjudice car il y a une nouvelle locataire dans le logement, est-ce que je dois passer par un constat d'huissier ? (une photo de l'interphone avec le nouveau nom ne suffirait pas ?)

La propriétaire m'a dit que le loyer passait de 660 à 750 €, mais comment le prouver ?

Merci.

Je viens de recevoir un mail de sa part :

[i]monsieur,
suite à l'état des lieux de sortie de l'appartement que vous avez occupé du 15/112018 au 31/03/2023 et à l'état fortement dégradé de l'appartement, nous avions convenu que vous feriez le nécessaire afin que l'appartement soit remis en état . Or, vous ne m'avez à ce jour, ni contactée, ni répondu à mes relances. Ceci est ma dernière tentative de régler ce problème à l'amiable. Sans nouvelle de votre part sous 24h, je ferai intervenir une société et établir un devis. Je vous rappelle que l'appartement avait été refait à neuf avant votre arrivée et que vous le restituez en l'état inhabitable. Vous recevrez donc dans les prochains jours un recommandé avec une mise en demeure, suivi si nécessaire d'un acte de signification par huissier de justice. Vu le niveau des dégradations et le coût que la remise en état de l'appartement représente, sans oublier que, de par votre fait, la locataire actuelle est contrainte de vivre dans un appartement qui ne correspond en rien à celui qu'elle avait visité et pour lequel elle a signé un bail, vous serez contraint par voie de justice à régler les frais engagés ainsi que les dommages et intérêts.
Etant donné que je vous avais proposé un pré état des lieux et que vous l'avez refusé, étant donné que je suis en mesure de fournir les témoignages des personnes présentes lors de l'état des lieux, la notion de DOL sera en outre retenue.

J'espère que vous comprenez qu'il en va de votre intérêt de faire en sorte que nous n'en arrivions pas là et que vous n'avez rien à y gagner si vous ne respectez pas les termes de notre accord tout en faisant la sourde oreille à mes relances.[/i]

Qu'en pensez vous ?
(j'ai envoyé un recommandé entre temps pour demander copie de l'état des lieux, de tenir compte de la vétusté, et que je refusait de payer un artisan au black pour faire les travaux...)

Merci