Congés de logement et incohérences dans le bail
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 avril 2023 à 19:57
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2 réponses
1 avril 2023 à 15:32
Bonjour
Il y a tellement d'anomalies, et surtout de problèmes futurs... Prendre rendez-vous à l'ADIL de votre département. Un juriste pourra vous conseiller au mieux.
1 avril 2023 à 19:57
bonjour,
"La propriétaire va passer ce week-end pour nous donner des congés car elle souhaite vendre la maison. "
Une notification de congé émanant du bailleur peut effectivement réceptionnée pale locataire à son domicile : vous devez impérativement signer 2 exemplaires et en garder un immédiatement par devers vous.
Et si le congé se révèle donné non conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, le "congé pour vente" ne sera pas valable... mais votre bailleur pourra réaliser une "vente occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuivrait avec le nouveau propriétaire.
Mais, comme conseillé post 1, contactez le plus vite possible l'ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.