Hébergement de mes parents
Alks -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement de 40m2, j'héberge 4 personnes pour le moment parents et mes frères le temps qu'ils trouvent un logement, ma propriétaire met la pression jusqu'à venir chez moi, toquer à la porte et dire à ma mère de ne pas fumer dans l'appartement, de plus elle demande de les mettre à la rue via une lettre envoyé depuis un syndicat des propriétaires dont elle est membre
A-t-elle droit ? Que puis je faire pour me défendre ?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça). C'est votre domicile privé.
Vous avez donc tout à fait le droit d'héberger qui vous voulez et de fumer tant que vous voulez.
Selon l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : “est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui”
Donc, la prochaine fois que votre propriétaire vient pour cela, vous lui direz d'aller voir ailleurs si vous y êtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...