Achat ancien PINEL et augmentation loyer après départ locata

Marine590 - Modifié le 31 mars 2023 à 20:10
djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 1 avril 2023 à 05:48

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement qui n'est plus en PINEL depuis 1 mois. L'appartement est loué en non meublé, à un loyer très bas (150€ en dessous du prix du marché..) car il était en Pinel. Le locataire vient de m'indiquer qu'il quittait l'appartement en juin.

Ai-je le droit d'augmenter le loyer de 150€ pour le prochain locataire ? En ne dépassant pas bien sûr le loyer max/M2 à Lille

J'ai vu qu'il y avait des restrictions pour cela (par ex, effectuer des travaux d'une valeur de 50% d'une année de loyers) 

Sachant que:

- ce n'est pas le même propriétaire 

- l'appartement est à Lille et subit donc l'encadrement des loyers 

- je vais le mettre en LMNP, il était non meublé jusque là 

Merci pour vos lumières ! 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4926 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 2 319
Modifié le 1 avril 2023 à 01:13

D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314 il semble possible de réévaluer un loyer sous évalué en cas de remise en location.

Mais je ne trouve pas de référence légale à l'affirmation de ce simulateur, y compris dans les textes mentionnés en référence en bas de page.

L'encadrement des loyers ne prévoit que 3 cas de figures pour augmenter le loyer en cas de remise en location et "loyer sous évalué" n'en fait pourtant pas partie.

Il y a bien l'article 17-2 de la loi de 1989 qui prévoit la réévaluation d'un loyer sous-évalué mais c'est uniquement en cas de "renouvellement" du contrat.

.

Sinon le fait de louer en meublé après avoir loué en nu jusqu'à présent est peut être assimilé à une "nouvelle location" puisque le mode d'exploitation diffère.

Mais à verifier.

.

Bon après ça reste du déclaratif, en vrai le locataire a aucun moyen de vérifier l'ancien loyer ou si c'est bien une première mise en location.

Ce qui rend la loi assez inutile.

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djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 15 330
1 avril 2023 à 05:48

bonjour,

vous pourriez exposer votre situation à l'ADIL la plus proche de lieu de cette location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.


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