Achat ancien PINEL et augmentation loyer après départ locata
djivi38 Messages postés 54378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement qui n'est plus en PINEL depuis 1 mois. L'appartement est loué en non meublé, à un loyer très bas (150€ en dessous du prix du marché..) car il était en Pinel. Le locataire vient de m'indiquer qu'il quittait l'appartement en juin.
Ai-je le droit d'augmenter le loyer de 150€ pour le prochain locataire ? En ne dépassant pas bien sûr le loyer max/M2 à Lille
J'ai vu qu'il y avait des restrictions pour cela (par ex, effectuer des travaux d'une valeur de 50% d'une année de loyers)
Sachant que:
- ce n'est pas le même propriétaire
- l'appartement est à Lille et subit donc l'encadrement des loyers
- je vais le mettre en LMNP, il était non meublé jusque là
Merci pour vos lumières !
2 réponses
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D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314 il semble possible de réévaluer un loyer sous évalué en cas de remise en location.
Mais je ne trouve pas de référence légale à l'affirmation de ce simulateur, y compris dans les textes mentionnés en référence en bas de page.
L'encadrement des loyers ne prévoit que 3 cas de figures pour augmenter le loyer en cas de remise en location et "loyer sous évalué" n'en fait pourtant pas partie.
Il y a bien l'article 17-2 de la loi de 1989 qui prévoit la réévaluation d'un loyer sous-évalué mais c'est uniquement en cas de "renouvellement" du contrat.
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Sinon le fait de louer en meublé après avoir loué en nu jusqu'à présent est peut être assimilé à une "nouvelle location" puisque le mode d'exploitation diffère.
Mais à verifier.
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Bon après ça reste du déclaratif, en vrai le locataire a aucun moyen de vérifier l'ancien loyer ou si c'est bien une première mise en location.
Ce qui rend la loi assez inutile.
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bonjour,
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cdt.
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