Achat ancien PINEL et augmentation loyer après départ locata
djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 1 avril 2023 à 05:48
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2 réponses
Modifié le 1 avril 2023 à 01:13
D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314 il semble possible de réévaluer un loyer sous évalué en cas de remise en location.
Mais je ne trouve pas de référence légale à l'affirmation de ce simulateur, y compris dans les textes mentionnés en référence en bas de page.
L'encadrement des loyers ne prévoit que 3 cas de figures pour augmenter le loyer en cas de remise en location et "loyer sous évalué" n'en fait pourtant pas partie.
Il y a bien l'article 17-2 de la loi de 1989 qui prévoit la réévaluation d'un loyer sous-évalué mais c'est uniquement en cas de "renouvellement" du contrat.
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Sinon le fait de louer en meublé après avoir loué en nu jusqu'à présent est peut être assimilé à une "nouvelle location" puisque le mode d'exploitation diffère.
Mais à verifier.
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Bon après ça reste du déclaratif, en vrai le locataire a aucun moyen de vérifier l'ancien loyer ou si c'est bien une première mise en location.
Ce qui rend la loi assez inutile.
1 avril 2023 à 05:48
bonjour,
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cdt.