Comment racheter la part de mon frère
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa nous a fait donation (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. Je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison au décès de notre papa. Mon frère est aujourd'hui interdit bancaire pour je ne sais quelle raisons. Je souhaiterai savoir quelles serai les différentes procédures qui pourrai "l'obliger" a me vendre sa part...
J'ai également lu qu'il ne peut louer sans mon accords...
Je vous remercie mar avance,
Cordialement
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1 réponse
Je souhaiterai savoir quelles serai les différentes procédures qui pourrai "l'obliger" a me vendre sa part... Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, pour quitter cette indivision, vous devez proposer vous-même l'acquisition de vos droits si l'acte de donation ne s'y oppose. Rien ne peut contraindre votre frère à vos vendre les siens.
car il veux louer sa part de la maison au décès de notre papa. Au décès de votre père, ses droits en usufruit conservés lors de la donation reviendront tout naturellement aux 2 nus-propriétaires. Ils seront alors pleins propriétaires. Seuls les 2 pourront consentir à la location du bien.