Comment racheter la part de mon frère
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2023 à 16:19
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1 réponse
31 mars 2023 à 16:19
Je souhaiterai savoir quelles serai les différentes procédures qui pourrai "l'obliger" a me vendre sa part... Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, pour quitter cette indivision, vous devez proposer vous-même l'acquisition de vos droits si l'acte de donation ne s'y oppose. Rien ne peut contraindre votre frère à vos vendre les siens.
car il veux louer sa part de la maison au décès de notre papa. Au décès de votre père, ses droits en usufruit conservés lors de la donation reviendront tout naturellement aux 2 nus-propriétaires. Ils seront alors pleins propriétaires. Seuls les 2 pourront consentir à la location du bien.