Modification de quote-parts
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté ma compagne et moi un bien immobilier avec une répartition de la propriété de 50% chacun.
Nous sommes en concubinage.
Je souhaite porter la quote-part de ma compagne à 65% par le bien d'une donation afin de respecter le fait que celle ci a des revenus beaucoup plus importants que les miens et c'est elle qui prend à sa charge les 2/3 du crédit :
Je souhaite connaître l'estimation du coût (existe il un barème ?) LE calcul se fait il sur le montant brut ou bien net ( montant du crédit déduit) ?
Les frais sont ils minorés si nous sommes PACSES ou mariés ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Je souhaite porter la quote-part de ma compagne à 65% par le bien d'une donation. Par le biais d'une donation elle devra supporter des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte sur les15 % que vous lui transmettriez.
Les frais sont ils minorés si nous sommes PACSES ou mariés ? Réponse affirmative. Les droits sont perçus après application d'un abattement de 80724 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...