modification de quote-parts

Question

Bonjour,

nous avons acheté ma compagne et moi un bien immobilier avec une répartition de la propriété de 50% chacun.

Nous sommes en concubinage.

Je souhaite porter la quote-part de ma compagne à 65% par le bien d'une donation afin de respecter le fait que celle ci a des revenus beaucoup plus importants que les miens et c'est elle qui prend à sa charge les 2/3 du crédit :

Je souhaite connaître l'estimation du coût (existe il un barème ?) LE calcul se fait il sur le montant brut ou bien net ( montant du crédit déduit) ?

Les frais sont ils minorés si nous sommes PACSES ou mariés ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

condorcet · Answer

Je souhaite porter la quote-part de ma compagne à 65% par le bien d'une donation.                                        Par le biais d'une donation elle devra supporter des droits de donation au taux de 60 % +  les frais d'acte  sur les15  %   que vous lui transmettriez.

Les frais sont ils minorés si nous sommes PACSES ou mariés ?                                                                         Réponse affirmative. Les droits sont perçus après application  d'un abattement de 80724 €.

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