Donation déguisée ? / Luxembourg
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 avril 2023 à 09:50
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3 réponses
31 mars 2023 à 09:05
Si, en valeur, votre part réservataire est respectée, aucun recours ne sera recevable.
Dans le cas contraire, vous devrez prendre l'attache d'un avocat.
1 avril 2023 à 07:06
Bonjour,
Excusez moi pour mon manque de pertinence mais qu'est ce que cela veut dire concrètement ?
Modifié le 1 avril 2023 à 10:33
Si votre cas se déroule au Luxembourg, consultez un notaire ou un avocat sur place. Il peut y avoir des différences avec le droit français.
2 avril 2023 à 08:38
Au Luxembourg, c'est le droit français qui s'applique depuis que Napoléon avait annexé le pays...
Modifié le 2 avril 2023 à 09:52
Ah, d'accord.
Chaque enfant a droit à une part minimum du patrimoine de son père ou de sa mère, appelée "réserve" et égale, en présence de 3 enfants, à 1/3.
Au cas particulier, si chaque enfant a reçu en tout au moins 1/3 du patrimoine de votre père, que ce soit en donation ou succession, il n'y a pas d'anomalie. N'importe quel enfant peut être avantagé à partir du moment où la part de réserve des autres n'est pas atteinte.
Si, par contre, la part de réserve est atteinte, une action en réduction est possible. A défaut d'accord amiable, le recours à une procédure judiciaire avec un avocat sera nécessaire.
En ce qui concerne la gérance de la société, les conditions de changement doivent être dans les statuts. En principe, un changement de gérant résulte d'une AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...