Donation déguisée ? / Luxembourg
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes deux enfants né d'un premier mariage. Puis mon père s'est remarié et a eu un troisième enfant, mon demi frère
Mon père gravement atteint du cancer a acheté à l'âge de 77 ans une société de gérance pour un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros dont il a confié la direction à mon demi frère. Bien sur il avait gardé 100% des parts.
Maintenant qu'il est décédé nous devons donc nous partager cette succession sachant qu'en outre il a attribué sa quote part à mon demi frère.
Bien sur il ne s'agit pas d'une donation car mon père avait gardé de son vivant la pleine propriété de cette entreprise. Mais il a clairement avantagé mon demi frère. En outre, nous allons nous retrouver actionnaires minoritaires dans une société qui ne représente pour nous aucun intérêt, alors que mon demi frère va continuer de jouir de son role de gérant.
Y a t il des recours envisageables ?
Bien Cordialement,
Robert
- L-1125 luxemb
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3 réponses
Si, en valeur, votre part réservataire est respectée, aucun recours ne sera recevable.
Dans le cas contraire, vous devrez prendre l'attache d'un avocat.
Ah, d'accord.
Chaque enfant a droit à une part minimum du patrimoine de son père ou de sa mère, appelée "réserve" et égale, en présence de 3 enfants, à 1/3.
Au cas particulier, si chaque enfant a reçu en tout au moins 1/3 du patrimoine de votre père, que ce soit en donation ou succession, il n'y a pas d'anomalie. N'importe quel enfant peut être avantagé à partir du moment où la part de réserve des autres n'est pas atteinte.
Si, par contre, la part de réserve est atteinte, une action en réduction est possible. A défaut d'accord amiable, le recours à une procédure judiciaire avec un avocat sera nécessaire.
En ce qui concerne la gérance de la société, les conditions de changement doivent être dans les statuts. En principe, un changement de gérant résulte d'une AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...