Maison en indivision
Résolu
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour nous somme 4 soeurs et un frere en indivision de la maison familial dont ma mere en a l'usufrit une de mes soeur qui loge le week end dans la maison fermes certaine potes a clé nous interdisant laccès en a elle le droit en attente de votre réponse cordialement
3 réponses
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Dès lors que votre soeur agit avec l'accord de votre mère, vous n'avez rien à exiger.
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C'est votre mère et elle seule qui peut décider de qui loge où pas chez elle, qui détient ou non les clés. Si votre mère est OK avec votre sœur, il n'y a aucune anomalie.
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ma mere n'ai pas contre a ce qu'on est acces aux pieces c'est ma soeur qui en a décidé ainssi ma mere n'etant dans un fauteuil roulant n'est pas au courant des agissement de ma seour normalement chaque indivisaire peut jouir et user des bien indivis et si ma soeur use de la proprierté elle devrait nous verser une indemnité d'ocupation des lieux ?
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Bonjour
Vous avez déjà eu la réponse : votre mère a toute liberté pour héberger qui elle veut (famille ou pas) sous son toit, et ce à titre gratuit.
Une indemnité d'occupation est hors-sujet.
La mésentente dans la fratrie est un sujet tout autre.
c'est ma soeur qui en a décidé ainssi ma mere n'etant dans un fauteuil roulant n'est pas au courant des agissement de ma seour
Avez-vous évoqué la situation avec votre mère ? Si votre sœur ne dit rien, vous n'êtes pas tenue d'en faire autant.
normalement chaque indivisaire peut jouir et user des bien indivis
A ce stade il n'y a pas d'indivision mais démembrement de propriété.
et si ma soeur use de la proprierté elle devrait nous verser une indemnité d'ocupation des lieux
Non, pas du vivant dd votre mère. Seule votre mère pourrait demander le versement d'un loyer. Si elle ne le souhaite pas, c'est son affaire et non la vôtre. Vous ne pourrez réclamer une indemnité d'occupation qu'après le décès de votre mère, la seule usufruitière actuellement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...