Maison en indivision
Résolu
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 mars 2023 à 13:24
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3 réponses
29 mars 2023 à 19:40
Dès lors que votre soeur agit avec l'accord de votre mère, vous n'avez rien à exiger.
29 mars 2023 à 19:57
C'est votre mère et elle seule qui peut décider de qui loge où pas chez elle, qui détient ou non les clés. Si votre mère est OK avec votre sœur, il n'y a aucune anomalie.
30 mars 2023 à 12:04
ma mere n'ai pas contre a ce qu'on est acces aux pieces c'est ma soeur qui en a décidé ainssi ma mere n'etant dans un fauteuil roulant n'est pas au courant des agissement de ma seour normalement chaque indivisaire peut jouir et user des bien indivis et si ma soeur use de la proprierté elle devrait nous verser une indemnité d'ocupation des lieux ?
30 mars 2023 à 13:03
Bonjour
Vous avez déjà eu la réponse : votre mère a toute liberté pour héberger qui elle veut (famille ou pas) sous son toit, et ce à titre gratuit.
Une indemnité d'occupation est hors-sujet.
La mésentente dans la fratrie est un sujet tout autre.
30 mars 2023 à 13:24
c'est ma soeur qui en a décidé ainssi ma mere n'etant dans un fauteuil roulant n'est pas au courant des agissement de ma seour
Avez-vous évoqué la situation avec votre mère ? Si votre sœur ne dit rien, vous n'êtes pas tenue d'en faire autant.
normalement chaque indivisaire peut jouir et user des bien indivis
A ce stade il n'y a pas d'indivision mais démembrement de propriété.
et si ma soeur use de la proprierté elle devrait nous verser une indemnité d'ocupation des lieux
Non, pas du vivant dd votre mère. Seule votre mère pourrait demander le versement d'un loyer. Si elle ne le souhaite pas, c'est son affaire et non la vôtre. Vous ne pourrez réclamer une indemnité d'occupation qu'après le décès de votre mère, la seule usufruitière actuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...