Dossier de surendettement

Caro - 30 mars 2023 à 02:08
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 31 mars 2023 à 10:25

Bonjour, j’aimerai savoir SVP si certaines personnes ont pu bénéficier tout de même d’une réponse  favorable suite au dépôt de dossier de surendettement même si elles pouvaient être considérées de mauvaise foi, en ayant par exemple pas dit à un créancier toutes ses charges dans le but que le crédit lui soit accordé? Ce qui a été mon cas pour pouvoir contracter d’autres crédits et malheureusement pas qu’une foi dans le but de pouvoir faire face à mes charges et les mensualités de mes autres crédits en cours. 

3 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
30 mars 2023 à 09:22

Bonjour

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Ce sont les créanciers qui peuvent avancer cet argument lors d'une procédure de surendettement des particuliers. Puis, la décision appartient au Juge.  

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Merci pour votre réponse. Oui je n’en doute pas que les créanciers pourraient avancer cet argument qui ne serait guère faux de plus. Mais est-ce qu’un juge peut trancher en faveur du particulier malgré tout même si le particulier ne pourrait que reconnaître et confirmer l’argument des créanciers sachant que le particulier a tout fait pour être à jour de ses mensualités mais est à ce jour exténué et ne peut plus continuer ainsi car pour ma part pour faire face à ses dettes qui dépassent mon salaire mensuel de mon travail à temps complet en cdi, j’ai été obligée de travailler à temps complet en intérim de nuit ce que je ne peux plus faire à présent ayant vendu ma voiture dernièrement. 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
30 mars 2023 à 10:57

Le demandeur doit déposer un dossier complet, et joindre tous les documents attestant des retards de paiements (en particulier, pour vous, les échéances non honorées des organismes de crédit). Puis, la Commission étudie votre dossier, et émet généralement un avis de recevabilité.

A ce stade d'avancement, tous les créanciers déclarés reçoivent un état complet des dettes, sous la forme d'un échéancier, avec parfois un différé de remboursement, parfois un effacement partiel des dettes. Ici, les créanciers peuvent formuler un recours dans le délai de 15 jours, recours examiné par le Juge qui tranche sur le recours, et donc sur la recevabilité ou la non-recevabilité du dossier.

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Où en êtes-vous pour votre cas ? 

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Merci beaucoup pour votre retour. Je vais envoyer mon dossier, je l’ai enfin finalisé. Mais j’avoue être vraiment craintive de la suite car en effet je pense fortement qu’ils feront un recours si la Banque de France donne une réponse favorable bien sûr. Et ma question justement à ce sujet c’est de savoir dans le cas où il y a plusieurs créanciers qui font un recours, aurai-je plusieurs dates de jugement ou bien une seule pour l’ensemble. Enfin est-ce que pour ce type de jugement les audiences sont maintenues en priorité ou pas? Je pose la question car suite à une mise en demeure d’un créancier à qui je ne pouvais pas payer une dette, mon dossier était passé en cabinet d’huissier en janvier 2022, cabinet auprès de qui j’ai toujours été à jour de mes règlements mensuels, j’ai malgré tout reçu un assignation du cabinet d’avocat et suite à ça je me suis présentée à une audience en janvier 2023 dont la juge était en arrêt, ensuite début mars 2023 dont toutes les audiences du jour ont dû être reportées et là la prochaine c’est en juin 2023. Est-ce qu’une audience avec un juge pour recours de créanciers suite une à demande de surendettement peut être aussi susceptible d’être reportée ainsi SVP? Et enfin j’entends qu’un juge est là pour se prononcer sur le recours tenu d’un créancier à juger de la mauvaise foi du particulier ou pas, mais si la mauvaise foi est avérée, que le particulier lui-même reconnaît amplement ses torts, est-ce que le jugement peut être quand même en faveur du particulier s’il est prouvé qu’il est endetté jusqu’au bout sachant que c’est mon cas, j’ai aucun patrimoine, pas de maison, plus de voiture, pas de compte épargne un CDI avec 1700€ net de salaire perçu avec 2300€ de mensualités rien que pour les remboursements des crédits sans compter loyer, assurances, etc?

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
31 mars 2023 à 10:25

Bonjour

Il est urgent de déposer votre dossier complet à la Banque de France. Vous avez déjà beaucoup trop tergiversé.

Dès la recevabilité de votre dossier établie ==) les effet immédiats : suspension des procédures d'exécution (huissiers) etc, mais aussi fichage FICP ...

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Concernant les délais de traitement des recours auprès du tribunal, personne ne saura vous répondre sur ce forum. Les magistrats sont submergés de travail, les dossiers s'empilent et prennent du retard. 

Si 2 créanciers formulaient un recours, je suppose que le juge fixera 1 date unique d'audience. Audience où vous devrez être présente afin de défendre votre cause .

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