Communauté universelle avec attribution intégrale
Breg -
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le regime dela communauté universelle avec cause d'attribution intégrale, ma mère est décédée il y a quelques mois;
Je constate que mon père n'a fait aucune démarche - hormis acte de décès et lettre aux impôts avec copie du contrat de mariage-
,n'a pas fait rédiger d'acte de notoriété ni de mutation immobilière ni publicité foncière, alors qu'il y a des biens immobiliers:
Y a t il obligation légale à faire ces déclarations et mutations immobilières auprès d un notaire et des services de publicité foncière, notamment obligation de paiement des taxes auprès du service de la publicité foncière ?
merci
4 réponses
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Y a t il obligation légale à faire ces déclarations et mutations immobilières auprès d un notaire et des services de publicité foncière, notamment obligation de paiement des taxes auprès du service de la publicité foncière ? Réponses affirmatives. Ces formalités lui incombent sinon dans 6 mois l'administration vous mettra en demeure de déposer la déclaration de succession.
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L'absence d'ouverture de succession est rappelé dans un article rédigé en collaboration avec un notaire
https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quelle-succession-avec-une-communaute-universelle-45901
L'absence d'ouverture de succession est rappelé également dans cet article
https://www.heritage-succession.com/article-clause-d-attribution-integrale-quelles-consequences-sur-la-succession.html#:~:text=Qu'est%2Dce%20qu',d%C3%A9c%C3%A9d%C3
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L'absence d'ouverture de succession lors du décès du premier conjoint rappeler ici aussi
https://monexpertdudroit.com/contrat-de-mariage/communaute-universelle/
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Bonjour
La lecture de votre 1er lien https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quelle-succession-avec-une-communaute-universelle-45901 vous donne tort. Il y a des formalités à accomplir.
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- Le conjoint survivant aura besoin qu’un acte de notoriété soit établi. Cet acte constatera qu’en vertu de la clause d’attribution intégrale, il reçoit l’intégralité des biens. Il sera, par exemple, utile à fournir aux banques pour changer la dénomination des comptes. Son coût représente environ 150€, au titre des émoluments du notaire et des taxes.
- Dès que, parmi les biens communs, le conjoint reçoit une maison, un appartement, un terrain… il devra demander au notaire un acte d’attribution immobilière. Cet acte constate la transmission de la totalité des biens immobiliers de la communauté au conjoint survivant. Pour un bien d’une valeur de 300 000€, il vous en coûtera 2900€ (émoluments du notaire + taxe).
Je suis bien d'accord avec vous que des formalités seraient nécessaires
mais mon père ne veut rien entendre et refuse de faire les frais
au motif que puisqu'il n'y a pas d'ouverture de succession il n'y aura aucune sanction,
Ma question était donc comment l'obliger ou à qui s'adresser pour qu'il fasse les les actes prévus puisque pour l'instant rien n'est fait mais ça ne semble pas lui porter préjudice,
laissant laissant à ses héritiers les frais à payer en cascade dans le cas où les formalités n'auraient pas été faites....
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Merci pour votre réponse
mais dans le cas de la communauté universelle avec l'attribution intégrale il n'y a pas d'ouverture de succession
et c'est pourquoi il espère échapper à tous les frais de notaire publicité foncière etc charge à ses héritiers de se débrouiller avec ce qui restera à payer
Pas d acte de notoriété
Pas d acte acquisition immobilière malgré la disparition de la communauté universelle
Pas de taxes de publicité foncière...
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il n'y a pas d'ouverture de succession. Si Monsieur. Une succession s'ouvre toujours automatiquement au décès d'une personne. S'agissant du décès de votre mère vous êtes son héritier, quand bien même par les effets du contrat de mariage de vos parents l'ensemble du patrimoine commun revienne à votre père.
c'est pourquoi il espère échapper à tous les frais de notaire publicité foncière etc charge à ses héritiers de se débrouiller avec ce qui restera à payer Votre père rêve ou croit au Père Noël. Si aucune formalité n'est requise par un notaire pour constater la mutation du patrimoine de la communauté à son seul nom, il n'aura aucun titre de propriété et ne pourra pas prouver sa qualité de propriétaire.
Pas d acte de notoriété. Pas d acte acquisition immobilière malgré la disparition de la communauté universelle. Pas de taxes de publicité foncière... Une montagne d'idioties.
Bonne soirée. Affaire terminée pour ce qui me concerne.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...