Solidarité et indivisibilité dans l'offe de prêt immoblier
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Sur mon prêt immobilier, il y a ce texte
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décèsLa créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code Civil.
Est ce que cela veut dire que j'engage mes enfants dans le remboursement de ce prêt immobilier et pourquoi il n'y a pas mentionné l'assurance décès que nous sommes obligés de prendre ?
Merci d'avane
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1 réponse
Bonjour
Est ce que cela veut dire que j'engage mes enfants dans le remboursement de ce prêt immobilier
S'ils acceptent la successions oui, ils héritent de ce que vous détenez et cela inclus vos dettes.
pourquoi il n'y a pas mentionné l'assurance décès que nous sommes obligés de prendre ?
Cela ne remet pas en cause la prise en charge par l'assurance. C'est parce que l'assurance est une condition du prêt ce n'est pas une composante faisant partie du prêt lui même, c'est un acte juridique distinct. Et parce que tous les cas de décès ne sont pris en charge par une assurance emprunteur, le principal étant le suicide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...