Pose de grilles de défense / appartement
Galienne31
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Galienne31 Messages postés 7 Statut Membre -
Galienne31 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Désireuse de faire poser des grilles de défense à mon appartement , je me demandais quelle était la fiche Cerfa a remplir pour la Mairie .( autorisation de la copropriété déjà donnée)
En vous remerciant.
Bien cordialement
En
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2 réponses
Bonjour
Faire une déclaration préalable à transmettre en mairie soit par dépôt direct en main propre contre récépissé directement au service, soit par envoi postal en RAR, soit par voie dématérialisée.
Utiliser le cerfa 13703*10, et fournir le plan de situation (obligatoire) et les visuels permettant de voir le projet envisagé
La législation juridique et financière évolue en permanence...