Contrat de location

Nath -  
djivi38 Messages postés 54079 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

je loue un logement depuis 1995.La date d'entree est bien mise mais la date a laquelle celui ci a ete signé n'y est pas;En cas de litige quels sont mes droits ?Merci

2 réponses

gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   685
 

Bonjour

Il s'agit donc d'un bail locatif, avec une date d'effet, signé des parties, mais sans date de la signature ?

Je ne vois en quoi cette absence de date-signature peut interférer avec un hypothétique litige futur. 

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djivi38 Messages postés 54079 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 265
 

bonjour,

pas de souci. C'est la date d'effet = la date de remise des clés = la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) qui compte et à laquelle a été le début de votre location.

Quel est votre problème ?

cdt.


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