Contrat de location
Nath
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30 mars 2023 à 13:42
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2023 à 14:45
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2023 à 14:45
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2 réponses
gitane2229
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25 juillet 2023
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30 mars 2023 à 14:39
30 mars 2023 à 14:39
Bonjour
Il s'agit donc d'un bail locatif, avec une date d'effet, signé des parties, mais sans date de la signature ?
Je ne vois en quoi cette absence de date-signature peut interférer avec un hypothétique litige futur.
djivi38
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30 mars 2023 à 14:45
30 mars 2023 à 14:45
bonjour,
pas de souci. C'est la date d'effet = la date de remise des clés = la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) qui compte et à laquelle a été le début de votre location.
Quel est votre problème ?
cdt.
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