Contrat de location
Nath
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djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un logement depuis 1995.La date d'entree est bien mise mais la date a laquelle celui ci a ete signé n'y est pas;En cas de litige quels sont mes droits ?Merci
2 réponses
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Bonjour
Il s'agit donc d'un bail locatif, avec une date d'effet, signé des parties, mais sans date de la signature ?
Je ne vois en quoi cette absence de date-signature peut interférer avec un hypothétique litige futur.
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bonjour,
pas de souci. C'est la date d'effet = la date de remise des clés = la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) qui compte et à laquelle a été le début de votre location.
Quel est votre problème ?
cdt.
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