vacations syndic référé préventif avocat

Question

Bonjour,

Historique :

Notre syndic a donné sa démission le 14/01/2023 suivie de celle de l'avocat chargé du dossier de "référé préventif". Le syndic a demandé au CS de trouver rapidement un nouvel avocat et de lui transmettre des contrats de nouveaux syndics à proproser à l'AG.

Le syndic a fini par accepter de reporter sa démission après la clôture des comptes du 30/06/2023 car le CS n'a pu lui communiquer rapidement des contrats de nouveaux syndics.

Entre temps, le CS a sélectionné un nouvel avocat qui a repris le dossier "référé préventif" (3/02/2023).

L'expert nommé par le Tribinal a donné sa démission (conflit d'intérêt), un nouvel expert nommé est passé le 10/03/2023 visiter les parties communes et les appartements directement concerné par le chantier mitoyen à notre immeuble (démolition de pavillons pour les remplacer par un immeuble)

Notre gestionnaire de syndic, l'avocat chargé du suivi de dossier pour la copropriété, les membres du CS et tous les protagonistes concernés par cette future construction étaient présents.

Nous voyons ce jour sur les dépenses de notre copropriété que notre syndic nous facture dans le compte 950 - vacations diverses :

-le 23/02/2023 la somme de 228€ pour "gestion suivi procédure Réf préventif "

-le 10/03/2023 la somme de 228€ pour le "RV expert judiciaire"

Questions :

Pourquoi facturer "gestion suivi procédure.." alors que nous payons un avocat pour ce dossier ?
	Est-il obligé de se déplacer alors que l'avocat représentant la copropriété chargé du suivi était présent ?

Merci de votre éclairage.

Bien cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous avez changé d'avocat le 03/02. Il a bien fallu à un moment donné que avocat (nouveau) et syndic se rencontre pour que l'avocat soit informé officiellement de l'action à mener. Donc sauf infos autres, la prestation du 23/02 me parait cohérente.

Le 10/03, il y a eu un RdV officiel avec l'expert judiciaire, certes l'avocat était présent mais (à mon avis) il est indispensable que le syndic/gestionnaire du syndicat et de l'immeuble, donc, soit présent pour pouvoir répondre aux questions de l'expert.

Pour moi, tout est normal. Reste toutefois à vérifier si le montant de 228 € est cohérent avec le montant prévu au contrat de syndic

_lael_ · Answer

Pour savoir si ces vacations sont légitimes, il faut se référer au contrat de syndic et en particulier au contrat-type de l'annexe 1 du décret de 1967 et éventuellement aussi à l'annexe 2 qui donne une liste limitative de ce qui peut être facturé en plus du forfait du syndic.

-le 23/02/2023 la somme de 228€ pour "gestion suivi procédure Réf préventif ""

Ça dépend qui est l'opposant et quel est l'objet de la procédure pour déterminer si ça correspond bien aux vacations prévues au 7.2.6.

De jurisprudence constante il faut également que les vacations respectent plusieurs choses :
- Les tâches effectuées soient clairement précisées : "suivi procédure" ne veut pas dire grand chose et n'est pas suffisant.
- Que le temps passé soit adapté à la tâche effectuée. Typiquement envoyer un email pour demander où ça en est ne justifie pas de facturer 2 heures de vacations.
- Les vacations doivent être au temps réel et pas arrondies à l'heure supérieure.

Ensuite, à vous de vérifier si ce qui est facturé est conforme à ce qui est prévu au 7.2.6 de votre contrat de syndic.

Mais honnêtement, facturer 2 heures de suivi, ça fait un peu fo*tage de gueule (apparemment on est obligé de censurer ce mot sinon le forum bloque le message...).

"-le 10/03/2023 la somme de 228€ pour le "RV expert judiciaire""

Si c'est lié à un sinistre (7.2.4) c'est facturable.

Dans le cas contraire ce n'est pas prévu au contrat-type et ce qui n'est pas prévu n'est pas facturable, c'est réputer faire partie du forfait de base du syndic.

PIAF9 · Answer

Bonjour,

1/- Rien de trouver dans les :

-7.2.6 Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

-7.2.4 Prestation de gestion administrative et matérielle relarives aux sinistres

Sauf erreur un RV avec un expert suite à un "référé préventif" n'est pas un sinistre, ni un contentieux !

Pour nous c'est un document juridique pour encadre un problème quelconque, un sinistre pouvant survenir suite à la démolition des pavillons mitoyens à notre immeuble et remplacés par une construction d'un immeubles avec 2SS de parking attenant à notre immeuble.

Question : doit-on considérer un Référé préventif comme une déclaration de sinistre ? Contentieux ?

2/- Quant à l'autre facturation "suivi procédure référé préventif", le nouvel avocat ayant eu la copie de documents du tribunal par le CS et les coordonnées du syndic démissionnaire, il avait tous les contacts pour poursuivre le dossier....

la question se pose qu'à fait le syndic justifiant ce suivi ?

A vous lire,

Bien cordialement

Vacations syndic référé préventif avocat

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