ASL, fond travaux obligatoire ?

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Bonjour, 

Membre du comité syndical d'une ASL je m'interroge sur notre obligation de voter un fond de travaux selon la loi ALUR. A mon sens ne sont pas concernées les ASL mais je ne sais pas sur quelle base juridique m'appuyer ? des idées / partage d'expérience ? 

merci pour vos retours, 

2 réponses

  1. rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 756
     

    Bonjour,

    Je confirme, sauf particularités de vos propres statuts, les ASL ne sont pas régies par les lois de la copropriété, donc pas de fonds travaux (même si cela pourrait être utile parfois).

    A contrario, rien n'empêche d'en instituer un ..... 

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    1. onlybe86
       

      Merci, cela confirme ma pensée, nous verrons en AG pour en instituer un...

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  2. _lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 026
     

    Les ASL et AFUL ne sont pas concernées par cette loi.

    La loi de 1965 et son décret de 1967 qui ont été modifiés par la loi ALUR pour introduire ce fond travaux ne concerne que les SDC (Syndicat De Copropriétaires).

    C'est entre autre indiqué dans les premiers articles de la loi de 1965 qui font bien référence au "Syndicat" par opposition à une ASL qui est une association.

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    1. onlybe86
       

      merci infiniment pour votre réponse

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