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ASL, fond travaux obligatoire ?

onlybe86 -  
 onlybe86 -

Bonjour, 

Membre du comité syndical d'une ASL je m'interroge sur notre obligation de voter un fond de travaux selon la loi ALUR. A mon sens ne sont pas concernées les ASL mais je ne sais pas sur quelle base juridique m'appuyer ? des idées / partage d'expérience ? 

merci pour vos retours, 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 913
 

Les ASL et AFUL ne sont pas concernées par cette loi.

La loi de 1965 et son décret de 1967 qui ont été modifiés par la loi ALUR pour introduire ce fond travaux ne concerne que les SDC (Syndicat De Copropriétaires).

C'est entre autre indiqué dans les premiers articles de la loi de 1965 qui font bien référence au "Syndicat" par opposition à une ASL qui est une association.
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onlybe86
 

merci infiniment pour votre réponse

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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 

Bonjour,

Je confirme, sauf particularités de vos propres statuts, les ASL ne sont pas régies par les lois de la copropriété, donc pas de fonds travaux (même si cela pourrait être utile parfois).

A contrario, rien n'empêche d'en instituer un ..... 
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onlybe86
 

Merci, cela confirme ma pensée, nous verrons en AG pour en instituer un...

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