Signification arrêt de Cour d'appel
wwwnnn Messages postés 42 Statut Membre -
Quelles sont les règles imposées aux greffes, selon les textes et la jurisprudence ?
La signification par huissier est elle bien obligatoire pour les greffes ?
Avec mes salutations.
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10 réponses
Bonjour
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Le jugement est envoyé aux parties impliquées, par courrier recommandé AR, par le Greffier.
[Lorsqu'un huissier intervient, c'est à la demande d'une des parties]
Bonsoir,
Nous devons prendre en compte l'arrêt de la Cour de cassation, du 20 mars 2019 n° 18-12.582, qui apporte une précision concernant le point de départ du délai de pourvoi en cassation à la suite de l’arrêt rendu par une chambre sociale de la Cour d’Appel. Elle considère que la notification, par la Cour d’Appel de Colmar, de son arrêt aux parties, par une seule lettre recommandée avec avis de réception, ne produit aucun effet sur le point de départ du délai de pourvoi en cassation.
À présent, le défaut de signification d’une décision rendue par la Cour d’Appel en matière prud’homale, ne permet plus à la partie ayant obtenu gain de cause, de pouvoir exiger l’exécution de l’arrêt. Pour rendre opposable le jugement à la partie succombant, la signification est, par conséquent, obligatoire.
En outre, l’article 677 du CPC dispose implicitement que la notification faite auprès du représentant des parties est insuffisante : « les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. ».
La définition de la signification est énoncée à l’article 651 du CPC qui prévoit : « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. ».
La notification des jugements est ainsi assujettie au régime juridique applicable à la signification des actes de procédure édicté aux articles 653 et suivants du CPC.
Je souhaite par conséquent m'y retrouver avec certitude.
Qu'en pensez vous ?
Juste pour mon information personnelle, est-ce que c'est le même principe pour une décision du juge de l'exécution notifiée par LRAR aux parties par le greffe ?
Car je croyais jusqu'à présent que c'était suffisant pour faire courir le délai d'appel, mais ce n'est peut-être pas le cas et il faut réellement une signification de la décision de justice par voie d'huissier donc ?
C'est l'article 675 du code des procédures civiles :
"Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement."
Donc soit un autre texte autorise le greffe à notifier, soit cela doit être signifié (donc par huissier)
- En l'occurrence Article R1454-26 du code du travail autorise la notification des décisions du conseil de prud'hommes par le greffe.
Aucun texte ne prévoit la notification des décisions d'appel prud'hommes, d'ou l'arrêt de la Cour de cassation, du 20 mars 2019 n° 18-12.582.
- Pour le juge de l'exécution :
Article R121-15 du code de procédure civile : La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe ...
Bonjour,
Dans votre précédent message vous parliez d'un envoi recommandé avec accusé de réception.
Votre question d'origine : Signification par huissier d'un jugement en 2è instance par le greffe ? Ma réponse : non
Puis, en n°2, il est question de pourvoi en cassation, jugement chambre sociale de la cour d'appel...
Mes 2 réponses ne sont pas contradictoires.
Pour autant, nous ne comprenons toujours pas votre questionnement car vous ne l'avez pas exprimé clairement.
Le pourvoi en cassation n'est mentionné que pour justifier la nécessité d'une signification formelle.
Ma question est → Comment un arrêt de Cour d'appel doit il être signifié ?
Confirmez vous la position de la Cour de cassation ( que j'ai porté sur mon deuxième message) quant à l'obligation d'une signification par huissier ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMa question est demeurée la même.
A priori, si aucun texte organise différemment la notification des arrêts de Cour d'appel de chambre sociale de ceux des autres chambres d'appel, elle doit se faire par signification.
Un greffe de ce type de chambre refuse de me signifier ou de me notifier un arrêt, prétextant le décret 2016-660 du 20 mai 2016 qui ne concerne que les chambres sociales d'instance.
Comment obliger ce greffe de Cour d'appel à respecter la loi ?
C'est très clair.
Le greffe a t-il bien l'obligation d'assigner ?
Si oui, comment l'y obliger.
L'arrêt de la Cour de cassation, du 20 mars 2019 n° 18-12.582 n'aurait donc pas à être respecté par les greffes. Cocorico.
Mon cas est simple, je veux que me soit signifié l'arrêt rendu par la Cour. Il ne me l'a même pas adressé par lettre simple.
l'arrêt de la cour de cassation ne dit pas qu'il oblige le greffe a signifier.
il dit juste qu'en l'absence de signification d'un arrêt d'appel statuant en matière prud'homale, le délai de pourvoi n'a pas commencé à courir, le pourvoi est recevable.
Votre vrai question c'est donc : je n'ai toujours pas reçu l'arrêt, quand vais je le recevoir et comment ?
et dans ce cas pour vous répondre il faut savoir quand est ce que l'audience a eu lieu car il faut souvent plusieurs semaines.
Je ne peux être plus précis, hormis en vous précisant la teneur de l'affaire jugée.
Quant à l'utilité de la signification, elle est évidente pour un éventuel pourvoi.
Pour être plus clair, le greffe ne fait pas d'assignation ni de signification car ce sont des prestations effectuées par des huissiers.
Et le greffe ne mandate pas d'huissiers, c'est les différentes parties concernées qui font appel à un huissier si besoin de signifier / assigner.
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Par contre le greffe peut NOTIFIER aux parties un jugement mais ça se borne à l'envoyer par LRAR ou lettre simple selon le cas.
Mais cette simple notification ne fait pas toujours démarrer le délai de recours (appel, cassation) ça dépend de la juridiction.
Et si la LRAR n'est pas réceptionnée par une des parties et est retournée aux greffes, il faudra procéder par voie de signification pour que les délais commencent à courir.
Mais à nouveau, ce n'est pas le greffe qui demandera à l'huissier de procéder à la signification, mais la partie qui y aurait intérêt à le demander.
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C'est du moins comme ça que cela fonctionne pour des jugements civils et sauf erreur de ma part.
Aucune idée pour du pénal.
Quel arrêt exige cette signification pour faire un pourvoi ? Il faut juste être en possession d'un exemplaire de la décision.
Il est juste question d'opposabilité de la décision pour une exécution du jugement et de délai de pourvoi dans les extraits que vous avez donné.
Mais dans tous les cas, si vous n'avez pas reçu le jugement il vous suffit de vous présenter aux greffes et d'en demander une nouvelle copie.
Attention il faut bien demander une copie exécutoire, et pas un simple extrait du jugement.
Pour cela il faudra justifier que vous étiez partie au procès et indiquer le motif de la demande : "non réception du jugement".
Il y a un formulaire cerfa à remplir de préférence même si dans l'absolue ça peut se fait sur papier libre.
Car le greffe ne vous remettra pas la copie immédiatement si vous demandez une copie exécutoire, il vous l'adressera par courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...