Signification arrêt de Cour d'appel

Bonjour

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Le jugement est envoyé aux parties impliquées, par courrier recommandé AR, par le Greffier.

[Lorsqu'un huissier intervient, c'est à la demande d'une des parties]

Bonsoir,

Nous devons prendre en compte l'arrêt de la Cour de cassation, du 20 mars 2019 n° 18-12.582, qui apporte une précision concernant le point de départ du délai de pourvoi en cassation à la suite de l’arrêt rendu par une chambre sociale de la Cour d’Appel. Elle considère que la notification, par la Cour d’Appel de Colmar, de son arrêt aux parties, par une seule lettre recommandée avec avis de réception, ne produit aucun effet sur le point de départ du délai de pourvoi en cassation.

    À présent, le défaut de signification d’une décision rendue par la Cour d’Appel en matière prud’homale, ne permet plus à la partie ayant obtenu gain de cause, de pouvoir exiger l’exécution de l’arrêt. Pour rendre opposable le jugement à la partie succombant, la signification est, par conséquent, obligatoire.

    En outre, l’article 677 du CPC dispose implicitement que la notification faite auprès du représentant des parties est insuffisante : « les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. ».

La définition de la signification est énoncée à l’article 651 du CPC qui prévoit : « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. ».

    La notification des jugements est ainsi assujettie au régime juridique applicable à la signification des actes de procédure édicté aux articles 653 et suivants du CPC.

Je souhaite par conséquent m'y retrouver avec certitude.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

Dans votre précédent message vous parliez d'un envoi recommandé avec accusé de réception.

Le pourvoi en cassation n'est mentionné que pour justifier la nécessité d'une signification formelle.

Ma question est → Comment un arrêt de Cour d'appel doit il être signifié ?

Confirmez vous la position de la Cour de cassation ( que j'ai porté sur mon deuxième message) quant à l'obligation d'une signification par huissier ?

Ma question est demeurée la même.

A priori, si aucun texte organise différemment la notification des arrêts de Cour d'appel de chambre sociale de ceux des autres chambres d'appel, elle doit se faire par signification.

Un greffe de ce type de chambre refuse de me signifier ou de me notifier un arrêt, prétextant le décret 2016-660 du 20 mai 2016 qui ne concerne que les chambres sociales d'instance.

Comment obliger ce greffe de Cour d'appel à respecter la loi ?

C'est très clair.

Le greffe a t-il bien l'obligation d'assigner ?

Si oui, comment l'y obliger.

L'arrêt de la Cour de cassation, du 20 mars 2019 n° 18-12.582 n'aurait donc pas à être respecté par les greffes. Cocorico.

Mon cas est simple, je veux que me soit signifié l'arrêt rendu par la Cour. Il ne me l'a même pas adressé par lettre simple. 

Je ne peux être plus précis, hormis en vous précisant la teneur de l'affaire jugée.

Quant à l'utilité de la signification, elle est évidente pour un éventuel pourvoi.

Petite conclusion

Boileau : Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément

Entendu. Le greffe refusant de m'adresser l'arrêt par lettre avec accusé de réception, il choisit pas conséquent l'illégalité.

Très intéressant.