États des lieux de sorti non fournis travaux 6 mois après

Bonjour,

L’état des lieux de sortie à t'il été signé par la locataire??

Que dit l'état des lieux de sortie concernant ces dégradations?

"Suite à son départ un état des lieux de sorti a été fait avec un mandataire de l’agence immobilière qui était la gestionnaire de l’appartement mais cette état des lieux ne nous a pas été fournis ce jour là malgré notre demande le mandataire nous a informé que c’est l’agence qui le transmettrait ."

C'est le coup classique.

Il faut refuser de signer un état des lieux si une copie ne peut pas vous être remise immédiatement.

Vous n'avez cependant aucun recours si ce n'est pas respecté car c'est votre parole contre la leur.

Et de leur côté ils pourront annoter et rajouter ce qu'ils veulent puisqu'ils détiennent l'unique exemplaire.

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"comme indiqué dans l’état des lieux d’entrée. "

Vous pouvez effectivement contester tout ce qui ne figurait pas à l'état des lieux d'entrée.

Par contre il y a une subtilité, ce n'est pas parce que ça n'y figurait pas que vous pouvez pour autant obtenir gain de cause dans votre contestation.

Typiquement un détecteur de fumée est une obligation légale donc tout logement est censé disposer d'un.

Ils peuvent jouer là dessus en disant qu'il y en avait donc forcément un.

Idem s'ils n'indiquent pas l'état du plan de travail ou de la peinture dans une pièce.

Sachant que par défaut ce qui n'est pas précisé dans l'état des lieux d'entrée est réputé être en bon état.

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"Sont-ils dans leur droit avec un tel délais de réaction ou devait-il nous fournir l’état des lieux de sortie et nous réclamer ceci bien avant ? "

Il n'y a pas prescription donc oui ils sont dans leur droit.

Non ils sont tenus de vous transmettre l'état des lieux de sortie mais c'est votre parole contre la leur et à partir du moment où ils sont en mesure de produire un document avec la signature du locataire, c'est eux qui auront gain de cause.

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"sachant que l’état des lieux ne nous a toujours pas été fournis ni aucune facture. "

Vous êtes en droit d'exiger le décompte relatif au montant réclamé avec les justificatifs associés et de refuser de payer tant qu'ils ne sont pas fournis.

Par contre il faut bien noter qu'ils ne sont pas tenu d'avoir effectué les travaux et encore moins de vous présenter une facture.

Des devis sont jugés suffisants par les tribunaux.

bonjour Saab,

Merci de répondre aux questions du post 1.

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EDLS en 09/2022 et, je suppose, rendu des clés en fin d'EDLS : 

- si l'EDLS - signé des parties prenantes (ou de leurs représentants) - est non conforme à l'EDLE : restitution du solde du DG (accompagné des justificatifs des retenues) dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de "possibles" (3 conditions : voir § II-G de mon topo ci-dessous) pénalités de retard par mois entamé sur le restant dû du DG (le 1er mois de retard commençant le lendemain de la fin du délai légal des 2 mois de restitution du solde du DG).

exemple : rendu des clés le 25/09/2022 -> délai légal de restitution du solde du DG = 25/11/2022 --> pas de restitution de DG = le 1er mois de retard va du 26/11/2022 au 25/12/2022, le 2ème mois de retard va du 26/12/2022 au 25/01/2023, ... etc.

- si l'EDLS - signé des parties prenantes (ou de leurs représentants) - est conforme à l'EDLE : pas de retenues possibles sur le DG au titre de dégradations, et restitution de l'intégralité du DG (*), dans "LE" mois qui suit le rendu des clés sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois entamé sur le restant dû du DG (le 1er mois de retard commençant le lendemain de la fin du délai légal du 1er  mois de restitution du solde du DG).

exemple : rendu des clés le 25/09/2022 -> délai légal de restitution du solde du DG = 25/10/2022 --> pas de restitution de DG = le 1er mois de retard va du 26/10/2022 au 25/11/2022, le 2ème mois de retard va du 26/11/2022 au 25/12/2022, ... etc.

(*) sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges, suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires.

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En complément de ce qui a été dit, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.