Regroupement familial
Martha
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26 mars 2023 à 11:07
Populos123 Messages postés 134 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 26 mars 2023 à 11:39
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Populos123
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26 mars 2023 à 11:39
26 mars 2023 à 11:39
Bonjour,
Les informations si vous pensez être dans le cas où la préfecture n'applique pas le jugement du tribunal administratif :
http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Que-faire-lorsque-l-administration-n-execute-pas-le-jugement-d-un-tribunal-administratif-ou-l-arret-d-une-cour-d-appel
Cordialement