DPE perimé à la signature du bail
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant actuellement (et depuis deux ans) dans une location très énergivore (200€ d'électricité par mois), je me suis intéressé au DPE qui m'a été fourni lors de la signature du bail.
Celui-ci à une date de fin de validité au début de l'année 2020, or mon bail est daté de la fin de l'année 2020, le DPE n'était alors plus valide.
Est-il normal que mon bailleur (un organisme publique) ne l'ai pas fait renouveler avant mon entrée dans la location ?
Existe-t-il des recours, de préférence a l'amiable, afin que le dossier soit légalement en ordre?
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1 réponse
Vous pouvez commencer par demander l'actualisation de ce DPE.
Les règles de calcul du DPE ont changé en 2021, mais il y a plus de chances que ce soit en votre faveur que l'inverse.
Ensuite il faudra le comparer au DPE expiré qui vous a été remis.
S'il y a effectivement un accord significatif entre les deux, cela pourra probablement donner lieu à une indemnisation pour la surconsommation occasionnée et une baisse des futurs loyers en conséquence voire même à un blocage des futures hausses de loyer en cas de très mauvais DPE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...