Facture reçue 5 ans après
Ricko -
Bonjour,
J'ai fait faire une cuisine dans un magasin de meuble début 2018. Suite à un défaut j'ai attendu quelques mois pour une réparation sur une porte et le technicien qui est venu me la changer m'a dit qu'on m'enverrait la facture pour règlement du solde. Facture que je n'ai jamais reçu. Aujourd'hui, 5 ans après, le cuisiniste m'appelle en me disant avoir une facture ouverte chez eux et me demande si la réparation a bien été faite. Au-delà de leur incompétence comptable et de leur communication interservice nullisime, est-ce que je peux leur dire de la mettre en perte et profit et donc les envoyer balader ?
Merci pour vos retours
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1 réponse
Bonjour
5 ans? C'est risible..
Il est clair que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation Civ. 1ere du 19 Mai 2021 (#20- 12520) les professionnels doivent agir en paiement d’une facture contre les consommateurs dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation de la prestation.
Au terme du délai de deux ans (Peu importe la date de la facture) le paiement de la prestation est prescrit (Code Consommation L218-2).
Tu peux donc invoquer la prescription et leur conseiller de passer cette facture dans la colonne 'perte'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est plus ou moins ce que j'avais vu sur le net, merci !