Date butoir de compromis non respectée

beatrice - 23 mars 2023 à 18:01
 Ulpien1 - 23 mars 2023 à 18:06

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un parking en décembre 2022 en passant par une agence. nous avons pris le notaire du vendeur qui nous avait été conseillé. Or nous avons appris que le bien était hypothéqué et que la banque restait silencieuse quant à la demande de mainlevée partielle d'hypothèque. Le notaire nous parle d'annulation de la vente et semble ne pas être proactive dans les démarches. La date butoir de compromis est fixée au 31 mars 2023.  Quelles sont les options? Pouvons-nous appeler notre notaire à la rescousse? 

Merci de vos réponses

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1 réponse

Bonjour

Un autre notaire n'y changera rien. Si le bien est hypothéqué et que le prix de vente ne couvre pas la dette, le créancier refusera la mainlevée et le notaire ne pourra pas établir l'acte de vente, d'où<vente annulée.

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