Mise à jour statuts asl
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une ASL créée le 21 MAI 2007 et constituée de 6 propriétaires. Nous nous interrogeons sur les lois concernant la mise à jour des statuts.
Nos statuts sont constitués dans les termes des lois des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et du décret du 22 décembre 1926 et de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Selon ce que nous avons pu lire, nos statuts seraient encore valides et ne nécessiteraient pas de mise à jour.
Pouvez-vous nous le confirmer ? Et si non, comment faut-il procéder ?
Nous vous remercions de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
si votre ASL est de 2007, on espère que vos statuts sont conformes à l'ordonnance de 2004 et son décret (les autres textes ne sont plus d'actualité). Sont-ils conformes, c'est impossible derrière le clavier d'un forum de le dire sans en lire les modalités....
S'ils ont besoin d'être mis à jour, vous devez avoir dedans "les modalités et surtout la majorité" de leurs mises à jour .... dans ce cas, si vous voulez modifier vous appliquez. Ensuite vous déclarez en préfecture ou sous-préfecture (via internet) ces modifications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...