Un acte PV d'immobilisation véhicule suite impayés
Zohra
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Modifié le 22 mars 2023 à 12:28
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 22 mars 2023 à 19:46
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dadout
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Bonjour,
Avez vous été condamner par un tribunal a payer cette créance?
Ulysse5818
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22 mars 2023 à 19:46
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Bonjour,
Avez vous connaissance d'un titre exécutoire ?
De quand date le dernier impayé ?