Rétractation location annuelle bail non signé, arrhes versés

Bonjour,

Pour une location en résidence principale, il est illégal de percevoir des arrhes ou frais de réservation.

Faites une mise en demeure par courrier RAR à ce bailleur indélicat pour qu'il vous rembourse immédiatement.

Vous avez raison de ne pas louer avec lui, il y aura sans doute encore plein de (mauvaises) surprises.

Article 4 de la loi de 89

Est réputée non écrite toute clause :

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

bonjour,

je comprends que vous cherchiez une location pour une nouvelle résidence principale.......

Or, une "réservation" est seulement autorisée pour une location saisonnière (avec versement d'arrhes ou d'acompte selon les termes du contrat).

MAIS, quand on veut louer une résidence principale, la loi est différente : celle appliquée est la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

- SOIT on prend la location en faisant tout le même jour : signature du contrat, versement du DG (Dépôt de Garantie), EDLE (État Des Lieux Entrant), versement du 1er loyer+charges et remise des clés au locataire,

- SOIT, quand l'entrée dans les lieux ne peut se faire de suite, on s'entend avec le bailleur pour une "date d'effet" à mentionner au contrat que l'on signe en versant seulement le DG (le + souvent par chèque, ET contre reçu immédiat) : puis, le jour de la "date d'effet", ce sera l'entrée effective dans les lieux, de l'EDLE, versement du 1er loyer+charges et remise des clés au locataire.

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Tant que le contrat de location n'est pas signé des parties prenantes, personne n'est engagé ni à donner à louer (bailleur) ni à prendre en location (locataire) : donc, faire un courrier R+AR à ce personnage - sous forme de MISE EN DEMEURE - de vous rembourser ces 300 €. indûment perçus puisqu'une réservation pour une résidence principale est illégale. Mentionnez un délai de restitution (à vous de choisir) à réception de votre courrier, afin de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du style : "" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""

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Quant à votre bailleur actuel, tentez de lui demander de ne pas tenir compte de votre courrier de congé et priez-le de bien vouloir vous garder comme locataire... s'il refuse (c'est son droit), cherchez activement un autre logement... en vous aidant de mon topo ci-dessous pour ne plus vous faire avoir....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.