Récupérer une retenue sur dépôt de garanties

Bonjour,

Tout est expliqué ici : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

et les recours  : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

bonjour,

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"... chiffrage des travaux fait par le cabinet d’expertise"

Ce n'est pas un justificatif valable : il faut que ce soit un "devis" OU une "facture", les deux émanant d'une entreprise appropriée par rapport à la nature des dégradations.

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"Je conteste les travaux mentionnés et les tarifs appliqués."

Vous voulez dire que les travaux mentionnés sur les justificatifs des réparations ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes ?) ?

- SI le justificatif est un "devis" : vous pouvez le contester pour les 2 motifs : pas de correspondance avec l'EDLS et/ou montant exorbitant => joindre à votre courrier R+AR de contestation (dont vous garderez copie et récépissés) un devis d'un montant inférieur correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.

- SI le justificatif est une "facture" : vous pourrez la contester uniquement si elle ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.