Droit de passage
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 mars 2023 à 11:19
6 réponses
15 mars 2023 à 14:05
" L'agence nous a dit qu'ils bénéficiaient d'un droit de passage " : il faut qu'ils en apportent la preuve légale.
Mais si votre bail inclut bien les espaces extérieurs sans aucune restriction, l'ensemble maison+cour+allée constitue votre domicile légal et ses annexes, où vous êtes parfaitement en droit de refuser l'accès à autrui.
Sauf élément contraire, vous pouvez donc apparemment en toute légalité changer le barillet de la serrure du portail afin de vous réserver l'accès à votre domicile.
Modifié le 15 mars 2023 à 16:33
« Et si c'est un arrangement "sous le manteau" » , il n'a aucune valeur légale.
Donc vous n'êtes pas coincée.
Et surtout, vous n'avez pas à en tenir compte.
L'ensemble maison+cour+allée constitue votre domicile légal et ses annexes, où vous êtes parfaitement en droit de refuser l'accès à autrui, puisque vous êtes "locataire unique et seul résident au 4 rue de la division Leclerc" tel que cela est écrit sur le bail signé par l'agence.
En clair, vous êtes chez vous et non pas chez l'agence ou chez le propriétaire.
" Car je n'ai aucun retour " : vous ne l'aurez jamais, surtout pas par écrit.
Ce qui serait la moindre des choses.
Mais vous n'en avez pas besoin, vous agissez en conformité avec le bail signé et selon les règles légales et vous bloquez l'accès à votre cour en verrouillant le portail avec des moyens propres, sans donner la clé à personne.
C'est votre droit le plus absolu en tant que locataire.
Vous êtes chez vous.
15 mars 2023 à 17:53
Bonjour,
En complément, je vous donne l'article du code pénal qui refroidira les ardeurs de vos voisins envahissants :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ok, merci beaucoup.
Du coup, comment faire pour que l'agence me donne une réponse claire ? Car je n'ai aucun retour et sur le bail il est annoté que nous sommes locataire unique et seul résident au 4 rue de la division Leclerc, les fruitiers eux sont domicilié au 66 avenue Gabriel Péri et sur mon bail il ne parle deux à aucun moment. Et si c'est un arrangement "sous le manteau" elle ne me le dira pas, donc je suis coincée ?
Donc vous allez voir les voisins, éventuellement vous les informez que s'il ne respecte pas l'accord initial (juste eux qui passent décharger), s'il vous convient bien entendu, vous prendrez les dispositions nécessaires pour leur empêcher l'accès. Et s'ils continues, vous mettez un cadenas / chaîne supplémentaire pour bloquer le portail. Et plainte s'ils le forcent.
15 mars 2023 à 18:05
" Donc vous allez voir les voisins " : aucune raison d'aller les voir.
" vous les informez que s'il ne respecte pas l'accord initial " : il n'y a PAS d'accord initial qui obligerait Lolita à renoncer à ses droits constitutionnels, juste une affirmation gratuite de la part de l'agence, étayée par aucun écrit notarié ni même contractuel !
Ces gens ne sont PAS fondés à envahir le domicile de Lolita sans l'accord de cette dernière, de préférence écrit.
Ce qui n'est pas le cas.
Modifié le 16 mars 2023 à 13:11
Je viens de voir tout vos msg ! Merci beaucoup pour toutes les précisions et merci aussi à la personne ayant l'article! Vous m'avez bien éclairé !
20 mars 2023 à 11:07
Bonjour BmV :
"aucune raison d'aller les voir" Effectivement, aucune raison. A part régler le problème rapidement, ce qui est aussi l'objectif de la demande.
"il n'y a PAS d'accord initial" S'ils ont la clé du portail, c'est bien qu'il y avait un accord initial (avec le bailleur ou l'ancien locataire). Je n'ai en aucun cas parlé d'un accord avec l'auteur du poste.
"Ces gens ne sont PAS fondés à envahir le domicile de Lolita sans l'accord de cette dernière, de préférence écrit." On est tout à fait d'accord hein
Modifié le 20 mars 2023 à 11:30
" S'ils ont la clé du portail, c'est bien qu'il y avait un accord initial " : évidemment.
Mais de quel type d' "accord" s'agit-il ?
Dans mon affirmation, je visais tout aussi évidemment un accord formalisé, juridiquement opposable et inscrit du type servitude.
S'il y a eu un tel arrangement informel, verbal, tacite entre le commerçant et l'ancien locataire ou le proprio, cet arrangement n'est nullement opposable à Lolita, ne serait-ce que parce qu'aucun écrit contractuel en fait mention, même pas le bail signé.
Donc en raccourci : juridiquement "il n'y a PAS d'accord initial"
" A part régler le problème rapidement, ce qui est aussi l'objectif de la demande " : il n'y a PAS de problème, sinon celui de Lolita qui se fait régulièrement envahir son domicile légal alors qu'elle n'a rien demandé ni rien autorisé.
La solution la plus rapide pour qu'elle règle son problème d'intimité et de jouissance de son domicile réside donc juste en la pose d'un système de fermeture confidentiel du portail.
Si ensuite le voisin désire quand même continuer à passer quand il veut/doit, cela peut se négocier, dans un document contractuel, détaillant les conditions du passage, la durée, les horaires, et la compensation financière à verser à Lolita pour ce trouble anormal dans son domicile.
Mais cette dernière peut tout aussi bien simplement refuser de voir son domicile envahi contre son gré et ne pas proposer ni accepter un tel "arrangement".
Petite approche ► https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/133/Cours/D111Maitriser-les-droits-des-personnes/co/grain_03.html
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15 mars 2023 à 18:09
Et si l'agence ou les voisins réclament cet accès à nouveau, vous leur répondez ce qu'on vient de vous expliquer : vous êtes chez vous, dans votre domicile, vous n'avez aucune obligation à laisser entrer quiconque ne vous convient pas.
Si un accord éventuel avait été bricolé jadis entre les voisins et l'agence, non seulement il n'est pas fait dans les règles mais en outre il ne vous concerne pas vous, puisque vous n'êtes pas partie prenante de cet accord.
Si les uns ou les autres veulent protester, qu'ils vous assignent au tribunal.
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