Caution après départ colocation en bail individuel

Bonjour,

Réponse négative. Les dégradations des parties communes ne vous concernent pas et ne vous sont pas facturables.

Article 4 de la loi de 89 sur les clauses abusives : 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

Exigez la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution)

Lire ce lien : avec modèle de lettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

bonjour,

... et si l'EDLS de votre chambre (uniquement de votre chambre) est identique à celui d'entrée, l'intégralité de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités : voir les conditions dans le  § II-H de mon topo (dont une petite partie est corrigée ci-dessous) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Courrier de contestation en R + AR, dont vous conserverez précieusement copie et les 2 récépissés.

.

cdt.