Caution après départ colocation en bail individuel
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 15 mars 2023 à 18:36
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2 réponses
15 mars 2023 à 16:41
Bonjour,
Réponse négative. Les dégradations des parties communes ne vous concernent pas et ne vous sont pas facturables.
Article 4 de la loi de 89 sur les clauses abusives :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Exigez la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
Lire ce lien : avec modèle de lettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
15 mars 2023 à 18:36
bonjour,
... et si l'EDLS de votre chambre (uniquement de votre chambre) est identique à celui d'entrée, l'intégralité de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités : voir les conditions dans le § II-H de mon topo (dont une petite partie est corrigée ci-dessous) :
ATTENTION : correction ici du §-H
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Courrier de contestation en R + AR, dont vous conserverez précieusement copie et les 2 récépissés.
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cdt.