Caution après départ colocation en bail individuel
djivi38 Messages postés 64839 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter ma colocation de 4 personnes qui se passait en bail individuel (donc 4 baux), ma chambre (donc la partie privative) a été rendue niquel, cependant il y a eu des petits dégâts effectués dans les parties communes par d'autres colocataires.
Suite à l'état des lieux sortant, l'agence qui gère la colocation veut garder 320 euros sur ma caution pour ces dégâts en plus de frais de ménage (pour les parties communes également).
Il n'y a aucune clause particulière sur mon contrat de location.
Mes questions sont les suivantes : suis-je censé payer ces frais tout seul ou est-ce qu'ils sont censés être divisés entre tous les colocataires? L'agence a-t-elle le droit de me facturer des frais de ménage pour les parties communes alors que tous les autres colocataires sont encore présents ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Réponse négative. Les dégradations des parties communes ne vous concernent pas et ne vous sont pas facturables.
Article 4 de la loi de 89 sur les clauses abusives :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Exigez la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
Lire ce lien : avec modèle de lettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
bonjour,
... et si l'EDLS de votre chambre (uniquement de votre chambre) est identique à celui d'entrée, l'intégralité de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités : voir les conditions dans le § II-H de mon topo (dont une petite partie est corrigée ci-dessous) :
ATTENTION : correction ici du §-H
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Courrier de contestation en R + AR, dont vous conserverez précieusement copie et les 2 récépissés.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...