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1 réponse
Bonjour
La régularisation par le travail n'a rien à voir avec le pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053
Il pourrait vous délivrer un ordre de quitter le territoire français puisque vous êtes en situation irrégulière depuis 3 ans.
Le pacs ne confère pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour.
Il n'est qu'un élément d'appréciation parmi les pièces de votre dossier.
et de toute façon il est inutile de demander un titre de séjour vie privée sur la base d'un pacs, tant que vous n'avez pas de preuves de vie commune en France aux deux noms, d'au moins un an, ceci quelque soit la date du pacs.
Cdt