Titre de Séjour

Wasuli - 14 mars 2023 à 05:15
 Ben - 14 mars 2023 à 08:16

Bonsoir,

Je vous écris car je suis vraiment embêtée ,je suis en France depuis 2019 , je suis venue dans ce pays par rapport à ma santé qui est le Diabète. J'avais fais ma demande de titre de Sejour a cette époque mais cela n'avais pas été pris en compte Je me suis pacsé depuis juillet 2022.

J'aimerais exercer, avoir un travail mais je suis en situation irrégulière.

Jai fais la demande de titre de séjour ,mais mon Dossier m'a été renvoyer, accompagner d'un mail du préfet où il stipulais que je devrais faire minimum 3ans voir 5ans avec ma partenaire avant d'avoir droit a cela .

Ce qui m'a vraiment étonné c'est que je ne pourrais travailler sur le territoire que 3ans après ,voir 5ans maximum est ce normal ? 

Cordialement !

1 réponse

Bonjour

La régularisation par le travail n'a rien à voir avec le pacs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

Il pourrait vous délivrer un ordre de quitter le territoire français puisque vous êtes en situation irrégulière depuis 3 ans.

Le pacs ne confère pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour.

Il n'est qu'un élément d'appréciation parmi les pièces de votre dossier.

et de toute façon il est inutile de demander un titre de séjour vie privée sur la base d'un pacs, tant que vous n'avez pas de preuves de vie commune en France aux deux noms, d'au moins un an, ceci quelque soit la date du pacs.

Cdt

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