Litige dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous partons de notre actuelle location. Nous avons remplacé certains lais du papier peint en place qui était abîmé de notre fait. Cependant le propriétaire dit ne pas aimer celui que nous avons posé en remplacement et nous demande de tout repeindre en blanc.
Est-ce que nous sommes obligés d'enlever le nouveau papier peint ?
Le papier peint d'origine est le jaune et nous avons rajouté celui à fond blanc et motifs végétaux gris.
Voici l'extrait du bail qui parle de l'aménagement/transformation :
5. Aménagements - transformations:
Le bailleur ne pourra s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire qui ne constituent pas une transformation des lieux loués. Ces aménagements resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelqu'époque que celle-ci arrive, la propriété du bailleur sans aucune indemnité.
En revanche, le locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution ni transformation sans l'autorisation expresse du bailleur.
Le cas échéant, les travaux qui seront autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte du bailleur, dont les honoraires seront à la charge du locataire.
A défaut d'autorisation, le bailleur pourra exiger que, lors de son départ, le locataire remette les locaux et leurs équipements en état primitif, à moins qu'il ne préfère conserver les transformations effectuées, auquel cas le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les frais engagés. En outre, au cas ou les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger la remise en état immédiate des lieux.
Merci d'avance pour votre aide !
- Litige dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie canapé but ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
La jurisprudence va dans votre sens.
"sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux"
Cf. Cour d'Appel Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541
Bonjour
.
5 Aménagements et transformations
Ceci n'a aucun lien avec la décoration (dans votre cas).
bonjour,
on ne peut pas contester par écrit une "intention" de retenue sur DG (Dépôt de Garantie) du bailleur : vous devrez attendre que le solde du DG vous soit restitué (donc, sous 2 mois, de date à date, à partir du rendu des clés) pour voir si réellement la retenue mise en avant oralement antérieurement a vraiment été faite.
Si le bailleur a vraiment fait une retenue illégale, vous la contesterez par courrier R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) en mentionnant un délai (à vous de choisir) de restitution de la somme illégalement retenue... et, si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose comme : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
.
De plus, au cas où la bailleur aurait dépassé le délai légal de restitution du DG (les 2 mois dont je parle + haut) ET si, - "LE" jour de l'EDLS -, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo), vous seriez en droit de réclamer lesdites pénalités sur le restant dû du DG, en citant la loi et en donnant leur calcul, et vous ajouteriez leur montant à la somme que le bailleur vous doit pour le remboursement de la retenue illégale.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du §-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...