Litige dépôt de garantie

Bonjour,

Un papier peint n'est pas une "transformation". Ne cédez pas à ces demandes.

Bonjour,

La jurisprudence va dans votre sens.

"sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux"
Cf. Cour d'Appel Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541

Bonjour

.

5 Aménagements et transformations

Ceci n'a aucun lien avec la décoration (dans votre cas). 

bonjour,

on ne peut pas contester par écrit une "intention" de retenue sur DG (Dépôt de Garantie) du bailleur : vous devrez attendre que le solde du DG vous soit restitué (donc, sous 2 mois, de date à date, à partir du rendu des clés) pour voir si réellement la retenue mise en avant oralement antérieurement a vraiment été faite.

Si le bailleur a vraiment fait une retenue illégale, vous la contesterez par courrier R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) en mentionnant un délai (à vous de choisir) de restitution de la somme illégalement retenue... et, si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose comme : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

.

De plus, au cas où la bailleur aurait dépassé le délai légal de restitution du DG (les 2 mois dont je parle + haut) ET si, - "LE" jour de l'EDLS -, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo), vous seriez en droit de réclamer lesdites pénalités sur le restant dû du DG, en citant la loi et en donnant leur calcul, et vous ajouteriez leur montant à la somme que le bailleur vous doit pour le remboursement de la retenue illégale.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.