Deces du locataire

Isa_3928 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 11 mars 2023 à 04:43
Isa_3928 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 11 mars 2023 à 15:53

Bonjour à tous et merci de me lire 

J ai un souci et je ne comprends pas la loi ...

Je suis propriétaire d un logement locatif que je paye encore.

Mon locataire est décédé en mai 2022.

Je n avais plus accès au logement.

Comme les héritiers ne bougeaient absolument pas j ai du faire appel à un huissier et lui a du saisir le juge.

Hier l huissier m annonce que le juge donne accord pour ouverture du logement... mais je dois tour payer :

- huissier OK

- serrurier bon encore OK mais je pourrais le faire

- inventaire

- déménagement + mise en garde meuble des biens du locataire 

Bref cela fait 1 an que je n ai plus les loyer alors que j ai encore un emprunt dessus ... et la je dois encore payer ???

Je vois pas comment me sortir de là.

Je veux juste récupérer le logement pour le vendre 

Pour info. Je ne suis pas physiquement présente sur le lieu du logement (France métropolitaine)

Merci encore pour vos conseils

Isabelle

4 réponses

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

En ce cas je vous suggère de vous rapprocher du notaire et de lui faire valoir que des indemnités d'occupations (egales au loyer) vous sont dues depuis le décès, soit la somme de... euros.

Et que vous vous reservez de vous retourner également contre les héritiers pour toutes les sommes que vous aurez du débourser de leur fait. 

Le fait de savoir qu'ils vont finir par devoir vous payer une belle somme pourraient peut être faire réagir la famille...

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Bonjour

Les héritiers ont accepté la succession ou non?

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Isa_3928 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023
11 mars 2023 à 08:09

Bonjour 

Merci de m avoir lu.

Il avait une sœur injoignable et une nièce injoignable également.

Nous le savons via l acte de décès.

L huissier à envoyé des courriers sans retour de leur part.

Donc elle a fait une procédure auprès du juge.

Donc en fait, je pense qu ils n ont ni accepté, ni renoncer sinon l huissier aurait trouvé, non ?

Mais si ont doit payer un garde meuble 10 ans pfff.

C est galère là.

Isabelle

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Utilisateur anonyme
11 mars 2023 à 09:41

Bonjour,

Avez-vous contacté votre ADIL ?

Vous pourriez sans doute vendre "en l'état" et l'acquéreur fera son affaire des formalités.

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Isa_3928 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023
11 mars 2023 à 15:53

Bonjour

Merci de m avoir lu.

Non je ne connaissais pas.

J ai regardé sur le Net ADIL /  ANIL j ai vu qu'il y en avait un dans le 25 métropole.

Je vais appeler lundi.

Merci du conseil

Isabelle 

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