Comment obliger mon HLM de faire les travaux?
Résoludna.factory Messages postés 25542 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 - 7 mars 2023 à 09:22
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2 réponses
7 mars 2023 à 09:22
car ils ont vue que notre réseau électrique n'es pas au normes
Le réseau électrique doit être au normes en vigueur à date de construction. Il n'a pas à être maintenu au normes, mais uniquement hors de danger.
Si vous êtes convaincu que le logement est insalubre, faites un signalement au préfet, et celui ci contrôlera, et le cas échéant pourra ordonner des travaux, avec une astreinte (amende) de 1000 par jour où les travaux n'auront pas été réalisés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Contactez l'adil/anil ou une assitante sociale pour vous accompagner.
Mais soyez prêt à accepter que malgré tous ses défauts, votre logement ne soit pas insalubre. A la limite, les nouvelles lois interdiront au bailleur de réévaluer le loyer.