Comment vérifier une facture?

Bonjour,

Pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie (pas caution) il suffit d'un devis établi par une entreprise de menuiserie (pas juste un "chiffrage" approximatif).

Le devis doit reprendre les éléments dont la dégradation a été constatée sur l'EDLS, par rapport à l'EDLE.

Et le montant retenu doit être "vétusté déduite", selon l'ancienneté de l'élément à réparer. Si par exemple la porte de douche a 15 ans, sa valeur résiduelle est de 10% du devis à neuf.

Lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105

Selon le montant retenu, vous pouvez contester par courrier RAR puis en Commission de conciliation, et ensuite au tribunal.

bonjour,

Avez-vous fait un EDL Sortant "contradictoire" (= avec le bailleur) et l'avez-vous signé ?

Les dégradations (porte de douche et une latte du parquet) ont-elles été mentionnées sur l'EDLS avant que les signatures ne soient apposées ?

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Une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") DOIT (obligation) être justifiée soit par un "devis" soit par une "facture" (donc émanant d'une entreprise/artisan) lors de la restitution du solde du DG [sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" (3 conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé].

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Un "devis" est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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La loi Alur (mars 2014) n'a hélas pas prévu de grille de vétusté... cependant, le bailleur peut en insérer une ("ayant fait l'objet d'un accord collectif") au contrat de location, et ce, bien sûr, avant les signatures : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

Sans l'insertion d'une grille de vétusté au contrat avant signatures, bailleurs et locataires peuvent, si besoin, "s'inspirer" d'une grille de vétusté pour négocier le montant d'une retenue.... sachant toutefois que si la dégradation n'est due QUE à la vétusté (OU cas de force majeure OU... etc.), le bailleur ne sera pas en droit de faire une retenue sur le DG du locataire : Voir l'art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.