Transformation location meublé sans accord Bailleur

bonjour,

j'imagine le choc que vous avez dû avoir... mais relativisons, pas de panique à avoir : vous avez fait un EDL Entrant sur lequel l'état du logement (et de ce qu'il contient) a été décrit : s'il a été signé des 2 parties prenantes, cet EDLE est valable.
Si par hasard il n'était pas signé des 2 parties prenantes, ça reviendrait à dire qu'il n'y a pas eu d'EDLE et le logement serait alors réputé avoir été remis au locataire en "Bon état" (art. 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »), et en fin de location, les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - seraient comparées à du "Bon état").

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Le locataire est en droit de repeindre ou de retapisser si la couleur des peintures ou les motifs des tapisseries ne lui plaisent pas, et ce, sans avoir à demander l'autorisation à leur bailleur : bien entendu, il doivent choisir des coloris "passe-partout" ... pas de peinture rouge à pois jaunes :-))

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Comme vous avez loué en meublé, vous avez dû joindre à l'EDLE la liste des meubles meublants au minimum obligatoires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 + ce que vous avez éventuellement ajouté à ladite liste officielle : donc à la sortie, s'il manque des éléments (meubles, literie, électroménager, assiettes/couverts,..... etc.) OU s'ils sont détériorés (du fait qu'ils ont passé un certain temps sous la pluie ou parce qu'ils n'ont pas été des locataires modèles et respectueux du matériel mis à leur disposition), vous noterez tout en détail sur l'EDLS (*), ce qui vous permettra de faire des retenues sur leur DG (Dépôt de Garantie) et :

--> soit de leur restituer (sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités : voir mon topo ci-dessous) le solde de leur DG, accompagné des justificatifs des retenues [des "devis" sont suffisants, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)].

--> soit soit de leur restituer l'intégralité de leur DG en cas de non dégradations par rapport à l'EDLE;

--> soit de conserver leur DG (si les retenues sont > DG) ET de leur réclamer le surplus dû.

(*) Vous pourrez même mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire l'EDLS : certes c'est payant [si c'est votre seul choix = sans obstacle de la part du locataire pour faire un EDLS 'contradictoire' (= avec vous); sinon, les émoluments sont partagés par moitié], mais cette formule a l'avantage qu'un EDL fait par un officier ministériel est non contestable).

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Puisque vos locataires ne vous ont pas demandé votre accord pour faire des travaux, vous aurez 2 choix en fin de location :

- soit ça vous convient : vous serez alors en droit de conserver lesdits travaux à votre profit et ce, sans aucune compensation financière (il vous faudra modifier EDLE et éventuellement liste des meubles meublants pour le locataire suivant) : art 7-f loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

- soit, dans le cas contraire : vous serez alors en droit d'exiger - à leurs seuls frais - la remise en l'état d'origine (en se référant à l'EDLE).

Bien évidemment, même s'ils vous le demandaient, vous n'êtes tenu à aucune participation financière (puisqu'il n'y a eu aucun accord préalablement écrit) ni compensation par des loyers moindres ou offerts pour quelque temps.

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Si vos locataires ne vous payaient pas régulièrement l'intégralité des sommes qu'ils vous doivent mensuellement, réagissez dès le 1er impayé. La date mentionnée au contrat est la date où vous devez recevoir les paiements, ce n'est pas la date d'envoi du paiement par vos locataires.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (c'est long, mais piochez petit à petit ce qui vous intéresse selon les différentes situations auxquelles vous allez devoir faire face), ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Vous pouvez commencer par gentiment leur rappeler qu'ils sont responsables du mobilier mis à leur disposition.

Et que la destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui est puni pénalement (article 322-1 code pénal)

Mais ne vous faites pas trop d'illusion quand à la suite qui sera donnée à votre plainte si vous alliez en déposer une.

C'est quasi systématiquement du sans suite car ils considèrent que c'est une affaire civile.

A l'inverse si vous avez le malheur de mettre un pied dans "leur" jardin pour regarder l'état de vos meubles ou leur parler vous pourrez voir débarquer la police et aurez droit à une garde à vue.

Il y a aussi l'obligation du locataire de demander l'autorisation du bailleur avant toute transformation du logement et qu'à défaut cela peut valoir résiliation du contrat de location.

Les jurisprudences à ce sujet ne manquent pas.

Bonjour,

Vous ne pouvez rien faire pendant la durée du bail. Ce n'est que lors du départ que vous pourrez vous faire rembourser les éventuelles dégradations et disparitions de mobilier sur la base de l'état des lieux d'entrée et de l'inventaire.

Et comme dit lael, toute intrusion chez vos locataires est pénalement sanctionnée. Donc abstenez-vous.